Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas: c'est la condition. Mais, cette dernière peut poser problème si elle fait dépendre l'exécution de l'obligation d'un événement qui est au pouvoir du débiteur de faire arriver ou d'empêcher. Dans ce cas, on parle de condition potestative. C'est précisément de cette délicate notion que traite l'arrêt du 22 novembre 1995 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Les circonstances de l'affaire étaient les suivantes. Par un acte du 21 novembre 1983, M. Chatoney a vendu une villa aux époux Cuvelier sous la condition qu'ils vendent leur appartement situé à Paris. Par la suite, M. Chatoney n'a pas régularisé la vente à la date convenue. Les deux époux ont donc saisi la justice pour le faire condamner à signer l'acte authentique.
[...] La condition va être considérée comme potestative pour le débiteur lorsque son accomplissement ne dépend que de sa volonté arbitraire. Elle est nulle si c'est le débiteur qui décide de l'accomplissement de l'événement. Cependant, cet arrêt masque néanmoins une difficulté dans l'appréciation de la potestatvité d'une telle condition et un danger qui pèse sur le créancier dans cette hypothèse précise. Le caractère mixte de la condition ne concerne ici que la réalisation de l'événement. En revanche, sa défaillance, à laquelle l'existence même de l'obligation est subordonnée, peut parfaitement dépendre dans cette hypothèse de la seule volonté de l'acheteur. [...]
[...] Cette solution ne choque nullement, car ayant été appliquée pendant longtemps par la jurisprudence et la doctrine, mais est jugée imprudente. II. Une jurisprudence limitée et assez controversée Cette décision qui s'aligne à la jurisprudence semble consacrer une appréciation au cas par cas des conditions potestatives selon les contrats et selon la situation des parties On lui reproche de donner un peu plus de libertés au débiteur qui pourrait en profiter. Cependant, ceci parait injustifié, car l'article 1178 du Code civil est là pour sanctionner les conditions potestatives A. [...]
[...] La Cour de cassation a alors cassé partiellement la décision rendue par la cour d'appel en retenant que La condition qui suspend l'exécution de la vente d'un bien, à celle, par l'acquéreur, d'un autre bien, n'exigeant pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté, mais supposant l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont il est propriétaire, n'est pas une condition purement potestative La Cour fait une distinction doctrinale entre les conditions purement potestatives et les conditions simplement potestatives. L'idée est que l'obligation ne devrait être annulée que si elle est affectée d'une condition purement potestative. Il faudrait entendre la condition qui ne dépend que de la volonté du débiteur sans autre élément et sans que la volonté du débiteur ne dépende d'un événement objectif. [...]
[...] En l'espèce, on était en présence d'une condition suspensive. En effet, la vente de la villa avait été conclue sous la condition suspensive de la vente par les acquéreurs d'un appartement dont ils étaient propriétaires. Ce qui fait l'originalité de la condition par rapport au terme, c'est l'incertitude. Ce principe est l'essence de la condition, mais parfois les parties essaient de profiter de cet aléa. En fonction de cette incertitude, le Code civil établit une typologie. Il se peut que l'événement soit totalement incertain pour les parties, car il ne dépend de la volonté des parties sous aucune mesure. [...]
[...] Cette exception qui protège le débiteur est un peu limitée, mais il existe un autre moyen de défense contre les conditions potestatives : l'article 1178 du Code civil. I. Une distinction entre les conditions purement potestatives et les conditions simplement potestatives La notion de potestatvité telle qu'elle est posée par le Code civil étant très large, la doctrine et la jurisprudence notamment ici, ont distingué deux formes de conditions potestatives. Ainsi, la condition purement potestative est nulle en application de l'article 1174 du Code civil alors que celle simplement potestative reste valable A. [...]
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