Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1995 - la condition potestative

Extraits

[...] La cour d'appel retient, selon le moyen, qu'un acte de vente immobilière est nul lorsque l'obligation de l'acquéreur de passer l'acte authentique, en réglant le prix convenu, est subordonné à la réalisation dans un délai déterminé d'une condition purement potestative consistant à la vente d'un immeuble qui lui appartient déjà et que le fait d'avoir chargé un mandataire de cette vente n'empêchait nullement les époux Culevier de disposer seuls du droit de procéder à la vente. Une condition suspensive de l'exécution de la vente d'un bien, à celle, par l'acquéreur, d'un autre bien, n'exigeant pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté, mais supposant l'accomplissement d'un fait extérieur est-elle une condition purement potestative et donc nulle ? La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel du 2 décembre 1993. [...]

[...] La solution est parfaitement exacte ; on remarquera la prudence de la Cour qui se borne à cette conséquence négative, sans proposer une solution positive. On peut en effet hésiter à ce propos : s'agit-il d'une condition mixte qui selon l'article 1171 du Code civil dépend à la fois de la volonté de l'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers (ex. : si je me marie avec telle personne), ou d'une condition simplement potestative qui dépend certes de la volonté de celui qui s'oblige mais également de circonstances extérieures de sorte qu'elle n'est pas arbitraire (ex. [...]

[...] L'examen des arrêts rendus par la Cour de cassation à propos de la condition suspensive d'obtention du prêt de la loi du 13 juill révèle que la mise en oeuvre de ce texte a permis de sanctionner la mauvaise foi des consommateurs qui, par leur attitude, faisaient obstacle à sa réalisation. D'ailleurs, si on avait appliqué ce texte dans chacune des espèces entrevues dans ce commentaire, la protection des créanciers sous condition aurait été assurée avec autant d'efficacité et beaucoup plus de simplicité. Autant de bonnes raisons, semble-t-il, pour appliquer sans retenue ce texte en droit commun et ne pas en laisser l'apanage au droit de la consommation. [...]

[...] Cour de cassation, troisième chambre civile novembre 1995 - la condition potestative La condition se définit comme l'événement incertain à la réalisation duquel est suspendue la naissance ou la disparition d'une obligation, ou le plus souvent d'un contrat. La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il soit au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher. Dans cet arrêt de la 3e chambre civile, la Cour de cassation distingue la condition purement potestative de la condition simplement potestative qui, elle, n'est pas nulle à la différence de la première. [...]

[...] Condition potestative : un certain fou jurisprudentiel Régulièrement, l'actualité jurisprudentielle invite à s'interroger sur la délicate notion de condition potestative. Désormais, chacun s'accorde pour admettre qu'une condition suspensive, qui n'est qu'une modalité affectant les obligations engendrées par un contrat valablement formé, ne doit pas abandonner l'efficacité du contrat à la volonté exclusive et arbitraire du débiteur. Sous le couvert d'une simple modalité, qui affecte les obligations contractuelles créées par un accord de volontés en soumettant leur naissance à la réalisation d'un événement futur et incertain, un contractant ne doit pas détenir un pouvoir discrétionnaire sur le sort du contrat et sur les attentes légitimes de son cocontractant. [...]