Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2009 - la notion de "délai raisonnable" dans la formation du contrat

Extraits

[...] Un délai afin de protéger les parties Pour éviter que l'acceptation de l'offre ne se fasse n'importe quand, et que l'on puisse avoir un temps de réflexion sur celle-ci, il existe un délai. En effet, c'est un laps de temps qui est défini dans l'offre, celui- ci peut être tacite ou implicite. En l'occurrence la Cour d'appel n'a pas retenu de délai, celle-ci a estimé que l'offre pouvait être acceptée à n'importe quel moment. C'est pourquoi celle-ci donne raison au destinataire de l'offre qui 6 ans après une première acceptation, accepte réellement le contrat. [...]

[...] Il est vrai que la Cour d'appel a estimé que le délai raisonnable était quelque chose de totalement facultatif oubliant ainsi des jurisprudences antérieures et entrainant donc le rejet de l'appel fait par le pollicitant. C'est pourquoi, par rapport à cet arrêt, il nous vient directement à l'idée : est-ce que le délai constitue-t-il un élément de la conclusion du contrat? C'est pour cela que pour répondre à cette question, nous aborderons dans un premier temps, La réalisation d‘une offre concrète, pour ensuite envisager Une réaffirmation du délai raisonnable par la Cour de cassation. I. [...]

[...] Cour de cassation, troisième chambre civile mai 2009 - la notion de "délai raisonnable" dans la formation du contrat La vie de tous les jours est entourée de norme les unes plus complexes que les autres, ne serait-ce que le fait d'acheter une baguette est régi par ce que le législateur appel le droit des contrats. La jurisprudence est vaste sur ce domaine contractuel, en effet la 3ème chambre Civile en ce 20 mai 2009 rend un arrêt de cassation. [...]

[...] Pour la Cour d'appel, le délai est secondaire, pour elle tout ce qui compte est l'acceptation sans quoi il n'y a pas formation du contrat. Elle a estimé que le temps de réflexion pouvait être de 6 ans. On constate que la Cour d'appel estime que le délai n'est pas une caractéristique importante du contrat, mais il en va différemment de la part de la Cour de cassation qui réaffirme la notion de délai raisonnable. II. La réaffirmation du délai raisonnable par la Cour de cassation En effet, la Cour d'appel, estime qu'il n'y avait pas de délai, mais il en est autrement pour la cassation qui voit plus tôt Un délai raisonnable dans chaque contrat, mais, la question du Silence pour acceptation d'une offre plane et laisse à réfléchir. [...]

[...] La réalisation d'une offre concrète En effet, afin de pouvoir réaliser un contrat il faut que celui-ci dispose de certains éléments sinon ce n'est pas un contrat, c'est pourquoi l'offre doit être précise et ferme, et aussi comporter un délai afin de protéger les parties. A. Une offre précise et ferme Effectivement, afin de réaliser un contrat il y a tout d'abord l'offre. Mais cette offre doit comporter en soi certaines dispositions. Tout d'abord, elle doit être précise, c'est-à-dire pas d'ambigüité sur la chose objet du contrat. Et par la suite, l'acceptation doit être pure et simple. Il faut donc avoir le prix de la chose objet du contrat et sur cette même chose, sinon ce n'est pas une offre mais plutôt des pourparlers. [...]