Dans l'arrêt du 17 octobre 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont statué sur l'effet acquisitif de la possession. En l'espèce, un homme s'était vu confier une parcelle par un autre en 1938 une parcelle détenue depuis 1931 par l'épouse de celui qui la confier. En 1980, il fait constater qu'il avait acquis la propriété par la prescription acquisitive par un acte notarié. Les héritiers de la propriétaire ont assigné les héritiers du possesseur en 2000 pour être déclarés seuls propriétaires.
La détention précaire met-elle en échec la prescription acquisitive?
[...] Mais un acte notarié de 1980 va tout changer et sa publication va être le nouveau point de départ de l'usucapion. II/ Le nouveau point de départ de la prescription acquisitive La Cour de cassation considérait cet acte notarié de contestation comme pouvant être réalisé que par un propriétaire et en déduit que la prescription acquisitive a commencé à ce moment-là L'interversion de titre par un acte notarié Selon l'article 2238 du code civil les détenteurs précaires peuvent prescrire par interversion du titre de leur possession soit par une cause venant d'un tiers, soit par contradiction qu'ils ont opposée au droit des propriétaires Le détenteur doit alors modifier son intention, mais aussi doit montrer ce changement par un fait patent, non équivoque, ayant pu être connu du propriétaire (Cass. [...]
[...] Vu l'insuffisance du titre, l'occupant ne peut être regardé que comme un détenteur, mais l'usucapion aurait pu fonctionner s'il était suffisant pour établir l'animus domini. Des actes insuffisants empêchant la possession La position du détenteur aurait pu être modifiée très rapidement s'il avait effectué des actes de propriétaire sur la parcelle après la remise litigieuse du bien. Il aurait ainsi démontré son intention de se comporter comme le propriétaire du bien. La jurisprudence rappelle que pour admettre l'usucapion, il faut des actes matériels de possession (Cass. [...]
[...] L'occupant a alors l'animus domini en plus de son corpus, la prescription acquisitive commence à courir. L'acte notarié a fait perdre au possesseur sa qualité de détenteur précaire, ce qui a permis à la prescription de commencer à courir. La publication de l'acte notarié : le point de départ de la prescription acquisitive L'acte notarié déclenche donc la prescription acquisitive, mais le point de départ est, comme déjà précisé, le moment où le propriétaire en a été informé, c'est donc la publication de l'acte notarié. [...]
[...] La portée de cet arrêt est que si, comme l'a fait la Cour de cassation dans cet arrêt, on considère la publication de l'acte notarié comme point départ de la prescription acquisitive, alors, il y dorénavant, une utilité à cette publication non obligatoire. [...]
[...] Cour de cassation, troisième chambre civile octobre 2007 - les conditions de la prescription acquisitive Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence mars 2006) que par acte du 12 décembre 1931, Mme Berthe X . a acquis de Mme Y . la parcelle de terre HL 45 ; que par acte notarié du 3 décembre 1980, intitulé notoriété prescriptive”, M. Jean Z . a fait constater qu'il avait acquis cette parcelle par prescription trentenaire ; que le 18 avril 2000 Mme Élisabeth X veuve A . [...]
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