En l'espèce, le 17 février 1998, par acte sous seing privé, un couple, M. et Mme X ont vendu à Mme Y une parcelle de terre. Les parties ont ensuite annulé cette vente en raison d'un défaut de titre des vendeurs. L'acheteur a assigné les vendeurs en restitution du prix et en dommages-intérêts tandis que les vendeurs arguaient avoir préalablement restitué le prix du terrain en remettant à l'acheteur un véhicule d'une valeur supérieure au prix de la vente.
Dès lors, il convient de se demander à quelles conditions l'existence de la dation en paiement peut-elle être reconnue et plus particulièrement quel est le rôle du créancier dans le déroulement de cette opération.
[...] La Haute juridiction considère donc le consentement du créancier à une condition de validité fondamentale en matière de dation en paiement puisque le créancier ne peut se voir imposer contre son gré une substitution de l'objet de l'obligation qui lui est due. Cependant, comme en témoigne un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la première chambre civile de la Cour de cassation, l'acceptation du créancier peut toutefois être tacite. Cela signifie donc que l'acceptation ne doit pas forcément être exprimée expressément par le créancier mais que celle-ci doit tout de même exister, ce qui en l'espèce n'a pas été prouvé dans l'arrêt rapporté. [...]
[...] La Cour de cassation souligne aussi la violation de l'article 1315 du Code civil : celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation Or, selon elle, tant qu'aucun acte juridique portant dation en paiement n'est apporté par le débiteur, ce mode de paiement ne peut être retenu et par conséquent le débiteur est toujours tenu au paiement de son obligation. B Vers un éclaircissement de la portée de la dation en paiement La Cour de cassation précise donc en l'espèce le sens que revêt l'expression le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due contenue dans l'article 1243 du Code civil. [...]
[...] Dans le cas présent, les vendeurs suite à l'annulation de la vente du terrain devaient rembourser la somme versée par l'acheteur. Ces derniers soutenaient avoir restitué le prix, par la remise à Mme Y d'un véhicule d'une valeur supérieure au prix de vente Par conséquent un problème s'est posé aux juges du fond qui ont dû trancher la question de savoir si une dation en paiement avait bien eu lieu et si tel a été le cas, il leur revient d'énoncer les conséquences de cette dation en paiement sur le créancier. [...]
[...] La cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion a dans un arrêt rendu le 14 mars 2003 donné raison aux vendeurs en retenant la dation en paiement qu'ils invoquaient. L'acheteur a formé un pourvoi en cassation et la Haute juridiction a censuré l'arrêt rendu par les juges du fond au motif d'une violation de la loi. Dès lors, il convient de se demander à quelles conditions l'existence de la dation en paiement peut-elle être reconnue et plus particulièrement quel est le rôle du créancier dans le déroulement de cette opération. [...]
[...] La cour d'appel de Saint-Denis a estimé que la remise du véhicule par les vendeurs du terrain constituait effectivement une dation en paiement. B La reconnaissance de la dation en paiement écartant une possible contestation du créancier Les juges du fond ont retenu l'existence de la dation en paiement pour deux raisons principales. D'une part, il apparaît que M. X a produit diverses attestations dont il résulte que la cession du véhicule a été faite en contrepartie de l'obligation de restitution du prix de vente Par conséquent, le débiteur semble avoir apporté des preuves qui justifiaient l'extinction de son obligation par une dation en paiement prenant la forme de la remise d'une voiture en contrepartie de la restitution du prix de vente du terrain. [...]
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