Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997 - la durée de l’offre

Extraits

[...] Cour de cassation, troisième chambre civile décembre 1997 - la durée de l'offre L'offre marque un cap dans lequel le contrat est dans une forme avancée. En effet, l'offre se distingue des pourparlers par sa précision dans la mesure où elle constitue des modalités d'accord précises pour qu'une simple acceptation fasse naître l'obligation. Elle est ainsi ferme, car celui qui fait une offre émet sa volonté de s'engager avec le destinataire de cette même offre. Cette dernière doit être portée à la connaissance du destinataire : elle doit lui être notifiée. [...]

[...] On est alors en présence non plus d'une offre mais d'une promesse unilatérale de contrat. La promesse est ainsi en quelque sorte un pré-contrat puisque le promettant promet que le contrat aura bien lieu, mais que l'acceptation ne devra pas intervenir au- delà d'un certain délai défini par les parties. Il ne pourra dès lors être dégagé de sa promesse qu'après avoir mis le bénéficiaire de celle-ci en demeure de lever l'option dans un délai déterminé. L'avantage de transformer l'offre en contrat est de garantir plus de sécurité juridique puisque dans le cadre d'une promesse, le fait de la retirer entraîne la violation du contrat. [...]

[...] La caducité de l'offre du fait du décès du pollicitant L'acceptation de l'offre entraîne la conclusion du contrat : le pollicitant perd à ce moment même toute possibilité de la rétracter dans la mesure où le destinataire de cette offre l'a accepté. Il est lié. Cependant, l'offre devient caduque dans le cas où le pollicitant décéderait (cass. soc avril 1961). En effet, la tradition juridique française repose en la matière sur la défense des libertés de chacun. L'offre n'a d'existence que si elle reflète la volonté de son auteur. Ainsi, si la personne qui était le support de l'offre disparaît, l'offre n'a plus lieu d'être dans la mesure où celui qui en avait exprimé la volonté n'existe plus. [...]

[...] Elle peut en général être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée verbalement puisque l'offre n'est pas encore un contrat, mais quelque chose de plus s'est produit : c'est le fait qu'une simple acceptation vaille conclusion du contrat. On a la maquette du contrat. L'offre met l'offrant dans une situation intermédiaire : il n'est pas encore engagé contractuellement, mais il est engagé moralement. C'est pourquoi celui qui fait une offre peut la révoquer, mais la jurisprudence dispose qu'il faut laisser au destinataire de l'offre le temps de se prononcer dans la mesure où l'offre est la préfiguration du contrat. Le pollicitant a l'obligation de laisser ce dernier se prononcer. [...]

[...] Ainsi, en l'espèce, c'est à ce motif que la cour d'appel de Toulouse avait retenu la caducité de l'offre émanant des époux Desrus. En effet, du fait de la mort de Monsieur Desrus le 3 février 1989. Elle disposait ainsi que l'offre n'avait plus lieu d'être parce qu'elle constituait la volonté de son auteur qui ne devait pas lier ses héritiers. Ainsi à ces motifs, l'offre faite à Monsieur Castagna par les époux Desrus de vendre une maison avant le 31 décembre 1991était, pour la cour d'appel de Toulouse, devenue caduque lors de son acceptation le 27 avril 1990 du fait du décès de l'un des époux. [...]