Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 1979 - les vices cachés dans la vente

Extraits

[...] Ainsi, la garantie des vices cachés suit l'objet, elle devient la créance de chaque nouveau propriétaire de la chose. Cette créance est donc rattachée au contrat de vente qui lie tous les intervenants à la chaine. Elle a été transmise par voie contractuelle ce qui lui confère ce caractère contractuel. Pourtant en réfléchissant un peu sur la question, on voit poindre les inconvénients de cette transmission. En effet, la question qui se pose est comment faire si cette transmission de la garantie est interrompue à un maillon de la chaine ? [...]

[...] Il convient d'abord de préciser que cette entorse n'est que relative puisqu'elle n'est possible qu'en cas de chaine de contrats c'est-à-dire en cas de vente successive d'un même bien. De plus, cette action directe ne semble être réservée qu'à l'action en garantie des vices cachés puisque la cour dans son attendu spécifie que cette action concerne la garantie des vices cachés. En fait, cette action directe est permise depuis 1820 par une jurisprudence constante dans le but d'éviter une multiplication des actions en justice (l'acheteur devant agir contre son vendeur lequel se retournerait contre son propre vendeur, etc.). [...]

[...] Cette action est fondée sur la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés prévue à l'article 1645 du Code civil. Donc si les vices sont antérieurs à la vente, qu'ils sont cachés et rédhibitoires, l'acheteur profane comme en l'espèce, pourra agir contre son vendeur professionnel ou non. Or, selon une jurisprudence constante (Civ 1ère Le pain de Pont st Esprit 1965, Com 27 avril 1971) que la cour ne fait que confirmer, cette qualité de professionnel emporte de lourdes conséquences pour celui-ci. [...]

[...] Cependant, ce problème ne se pose pas en l'espèce puisque la loi de 1978 a interdit ces clauses dans les contrats entre un consommateur et un professionnel comme c'est le cas en l'espèce. Donc en l'espèce la garantie avait bien été transmisse successivement à chacun des vendeurs, sans aucun obstacle, permettant en bout de chaine à l'acquéreur d'en bénéficier et de pouvoir agir contractuellement directement contre le fabricant ou les vendeurs intermédiaires. Maintenant que la nature contractuelle de cette action est établie, il convient de déduire de cette nature son régime. B. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile octobre 1979 - les vices cachés dans la vente En l'espèce, l'acquéreur d'une voiture d'occasion est victime d'un accident causé par un vice de construction reconnu par le constructeur. Celui-ci en avait informé tous ses agents afin qu'ils remédient à ce vice. La société Paris-Monceau, importateur des véhicules en France, bien qu'informée du vice n'a pas procédé aux réparations. L'acquéreur assigne le constructeur, le garagiste vendeur et l'importateur en responsabilité contractuelle. Le tribunal les a ainsi condamnés in solidium envers l'acquéreur. [...]