La qualification d'un acte pose souvent de nombreuses difficultés en droit. Les ressemblances entre le contrat de cautionnement et la garantie à première demande sont à l'origine de nombreuses difficultés quant à la qualification de l'acte présenté au juge. Une banque s'engage à rembourser de façon inconditionnelle à une Caisse de retraite, à sa première demande, une forte somme d'argent représentant l'acompte que cette dernière a versé à une société à titre d'avance sur des travaux.
La société fait l'objet d'une procédure collective, la Caisse de retraite quant à elle a appelé en garantie de la banque qui a payé. Mais la banque intente une action en justice, pour celle – ci, la créance n'a pas été déclarée au passif de l'entreprise lors de la procédure collective donc son engagement était éteint puisqu'il s'agissait d'un cautionnement. Elle demande donc la répétition des sommes versées.
L'acte par lequel une banque s'engage irrévocablement et inconditionnellement à rembourser à une société à la première demande de cette dernière une somme déterminée doit – il être qualifié de garantie à première demande malgré les termes de l'acte prévoyant que la banque s'était engagée à effectuer sur ordre du bénéficiaire, le versement des sommes dont l'entrepreneur serait débiteur au titre de l'acompte perçu ?
[...] Le pourvoi reprochait aux juges du fond de s'être fondés sur la renonciation du garant aux exceptions du débiteur, sur la transposition du vocabulaire propre aux garanties (intitulé du contrat, etc.), sur le comportement du garant pour qualifier l'acte de garantie autonome. Le juge affirme donc qu'il peut prendre en compte ces éléments pour prendre sa décision. Ce peut être des indices conduisant à la qualification de garantie autonome. L'étude de la lettre de l'acte prime néanmoins sur tout le reste. [...]
[...] Il tire son pouvoir de l'article 12 alinéas 2 du code de procédure civile qui oblige les juges à redonner aux actes leur juste qualification sans tenir compte de la qualification donnée par les parties. A plusieurs reprises, le juge est intervenu pour requalifier un contrat. Ainsi, en décembre 1994, le juge du droit a qualifié un acte présenté par les parties comme étant une garantie autonome en contrat de cautionnement. A contrario, en octobre 1997, il a confirmé la qualification de garantie autonome donnée par les parties. [...]
[...] En affirmant qu'il n'emportait pas pour lui l'obligation de se reporter aux modalités d'exécution du contrat de base pour évaluer sa propre obligation le juge affirme l'importance de ce critère pour la qualification du contrat en garantie autonome. Le garant n'est donc pas dépendant de l'exécution du contrat de base, contrairement au cautionnement où la caution doit payer quand le contrat de base n'est pas exécuté. Il doit attendre la demande du bénéficiaire, la demande d'argent pou rembourser sa dette nouvelle. Le juge entre donc dans les détails de l'acte pour lui donner sa juste qualification mais il peut aussi prendre en compte d'autres éléments de façon secondaire. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile juin 2006 - qualification des contrats de cautionnement et de garantie La qualification d'un acte pose souvent de nombreuses difficultés en droit. Les ressemblances entre le contrat de cautionnement et la garantie à première demande sont à l'origine de nombreuses difficultés quant à la qualification de l'acte présenté au juge. Une banque s'engage à rembourser de façon inconditionnelle à une Caisse de retraite, à sa première demande, une forte somme d'argent représentant l'acompte que cette dernière a versé à une société à titre d'avance sur des travaux. [...]
[...] L'acte par lequel une banque s'engage irrévocablement et inconditionnellement à rembourser à une société à la première demande de cette dernière une somme déterminée doit il être qualifié de garantie à première demande malgré les termes de l'acte prévoyant que la banque s'était engagée à effectuer sur ordre du bénéficiaire, le versement des sommes dont l'entrepreneur serait débiteur au titre de l'acompte perçu ? Par un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation rejette le pourvoir du demandeur. La Cour de cassation a relevé que la banque s'engageait inconditionnellement à rembourser, à première demande une somme représentant l'acompte versé. [...]
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