M. Jean Louis X a été opéré par M. Y en raison de lésions sténosantes majeures. Cette opération a produit une hémiplégie chez M.X qui a conduit à sa mort le 23 novembre 2001. Les demandeurs (veuve et fille de M.X) ont assigné M.Y en responsabilité et indemnisation. Après une première décision du tribunal de grande instance, la Cour d'appel a statué sur l'affaire.
Un pourvoi en cassation a alors été formé devant la première chambre civile de la Cour de cassation par les consorts X. Les demandeurs estiment que M.Y n'a pas rempli son obligation d'information tant devant M. X que devant les consorts X. Le défendeur argue lui du fait que l'opération aurait eu lieu même s'il avait informé M. X des risques de l'opération.
La Cour de cassation s'interroge sur les préjudices pouvant résulter du non-respect de l'obligation d'information du médecin envers son patient ainsi que sur le non-respect de l'obligation d'information en cas d'urgence médicale.
[...] La cour d'appel estime que le non- respect de l'obligation d'information peut avoir comme conséquence un préjudice moral. En effet, la cour d'appel estime que si le patient avait été informé des risques liés à l'opération, il aurait pu se préparer et préparer ces proches à la possible réalisation de ces risques. La cour d'appel va interpréter l'obligation d'information de manière extrêmement extensive. En effet, elle estime que le préjudice moral résulte du non-respect d'obligation d'information envers les consorts X. [...]
[...] Cette disposition est prévue par l'article L 1111-2 du code de la santé publique. Ensuite, cette loi dispose que c'est le médecin qui doit apporter la preuve qu'il a rempli son obligation d'information envers le patient. La charge de la preuve pèse donc sur le médecin. Cette loi est donc très claire sur l'obligation d'information qui doit être effectuée. Mais la cour de cassation va légèrement restreindre la loi dans certains cas, et en particulier la disposition prévue à l'article L 1111- 2 du code de la santé publique. [...]
[...] En effet, certaines opérations sont urgentes et les médecins n'ont pas toujours le temps de remplir leurs obligations d'informations. La cour ne souhaite pas que cette obligation freine les opérations médicales. Il subsiste une question : comment apprécier le caractère urgent de l'opération ? Pour la cour de cassation, le caractère urgent de l'opération doit d'apprécier in concreto par les juges. La cour de cassation rejette donc toutes les prétentions des consorts X par l'intermédiaire de son interprétation de la loi du 4 mars 2002. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile décembre 2007 - l'obligation d'information du médecin envers son patient M. Jean Louis X a été opéré par M.Y en raison de lésions sténosantes majeures. Cette opération a produit une hémiplégie chez M.X qui a conduit à sa mort le 23 novembre 2001. Les demandeurs (veuve et fille de M.X) ont assigné M.Y en responsabilité et indemnisation. Après une première décision du tribunal de grande instance, la cour d'appel a statué sur l'affaire. Un pourvoi en cassation a alors été formé devant la 1ere chambre civile de la cour de cassation par les consorts X. [...]
[...] Dans un second temps, la cour de cassation ne va pas retenir l'obligation d'information envers les tiers. En effet, la cour affirme que l'obligation d'information du médecin ne s'applique pas envers les tiers à l'acte médical. Cette considération parait logique au regard de la difficulté que rencontreraient les professionnels de santé s'il devait informer les proches du patient. L'obligation d'information ne vaut donc que pour les patients. La cour de cassation a donc rejeté le préjudice moral et l'obligation d'information envers les tiers. [...]
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