Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Extraits

[...] Le caractère dangereux fait partie de la définition du défaut d'un produit, comme le montre justement la directive précitée, selon laquelle un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Mais la Cour de cassation estime ici que ce caractère dangereux ne suffit pas à définir la défectuosité du produit en cause. En effet, tous les médicaments peuvent causer des effets indésirables plus ou moins graves, la dangerosité ne peut donc suffire à caractériser leur défaut. Pour rendre le produit défectueux le danger doit dépasser celui auquel le public peut raisonnablement s'attendre : il doit être anormal, excessif eu égard à la nature de l'objet en cause. [...]

[...] D'autre part, la société Glaxosmithkline estime que la Cour d'appel, en déclarant défectueux le médicament zyloric uniquement du fait du caractère dangereux de certains de ses principes actifs, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil interprété à la lumière d'une directive communautaire. Comment s'apprécient le lien de causalité et le défaut fondant la responsabilité du fait des produits défectueux ? La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le laboratoire Aventis, estimant que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement estimé, au vu des éléments de preuve qui leur étaient fournis, et exactement caractérisé l'existence du lien de causalité entre l'absorption du médicament et le dommage subi par M.X. [...]

[...] Pour engager la responsabilité du fabricant du fait d'un produit défectueux, il faut également un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage causé à la victime. II. La nécessité d'un lien de causalité entre le produit défectueux et le dommage Cet arrêt précise également la notion de causalité nécessaire pour engager la responsabilité du fabricant d'un produit défectueux. La Cour de cassation valide ici l'appréciation du lien de causalité effectuée par les juges du fond ce qui rappelle que celui-ci est une notion de droit contrôlée par la haute juridiction A. [...]

[...] Le contrôle de la Cour de cassation du lien de causalité L'industrie pharmaceutique est l'objet de nombreuses actions en responsabilité du fait des produits défectueux, les médicaments étant une source importante de contentieux. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 05 avril 2005 vient préciser les notions de lien de causalité et de défectuosité du produit, qui sont à la base de cette responsabilité. En l'espèce, pour une crise de goutte, M. X s'est vu prescrire deux médicaments fabriqués par deux laboratoires différents aux droits desquels ont ensuite succédé deux autres laboratoires. [...]

[...] Celle-ci s'est en effet fondée sur un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants pour révéler un lien de causalité : le lien entre l'absorption du médicament et l'apparition du syndrome de Lyell était scientifiquement reconnu, M. X avait développé ce syndrome dans un délai de 7 à 21 jours après l'administration du colchimax - ce qui correspondait au délai habituellement constaté entre l'administration du produit et la survenance de l'effet toxique la cessation du trouble coïncidait avec l'arrêt de la prise du médicament. Il n'était pas non plus établi l'existence, ni d'une erreur de prescription, ni d'une prédisposition du patient à ce syndrome, ni d'une association avec d'autres médicaments. [...]