À travers l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 5 avril 2005 se pose la question de la présomption du caractère onéreux d'un contrat de dépôt lorsqu'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise et qu'il est fait auprès d'un professionnel. En l'espèce, un garagiste assume la garde d'un véhicule après réparation. Il demande en justice le paiement des frais de gardiennage au propriétaire du véhicule.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette sa demande dans un arrêt du 20 mars 2002 au motif qu'il appartiendrait au garagiste de rapporter la preuve du caractère rémunéré d'un tel dépôt. Un pourvoi en cassation est formé.
Le contrat de dépôt accessoire à un contrat d'entreprise, auprès d'un professionnel, est-il onéreux ?
[...] On peut s'interroger sur l'origine du caractère onéreux du dépôt. En effet, la cour de cassation dispose que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux Comme le souligne le professeur A. Bénabent, le caractère onéreux du contrat résulte-t-il du fait que le dépositaire est un professionnel ou parce que le dépôt est accessoire à un contrat lui-même onéreux Une solution similaire a été posée par la cour de cassation en matière de mandat. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile avril 2005 - le caractère onéreux du contrat de dépôt A travers l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 5 avril 2005 se pose la question de la présomption du caractère onéreux d'un contrat de dépôt lorsqu'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise et qu'il est fait auprès d'un professionnel. En l'espèce, un garagiste assume la garde d'un véhicule après réparation. Il demande en justice le paiement des frais de gardiennage au propriétaire du véhicule. [...]
[...] L'arrêt du 5 avril 2005 prend en compte cette professionnalisation des activités de service. La cour de cassation avait déjà admis en matière de mandat que celui-ci est présumé salarié lorsqu'il est confié à une personne dont la profession habituelle consiste à s'occuper des affaires d'autrui (Civ 1re février 1981). Elle retient une solution similaire en l'espèce concernant le contrat d'entreprise, en effet le dépositaire est un professionnel (un garagiste) ce qui fait présumer le caractère salarié du dépôt. B Le dépôt accessoire à un contrat d'entreprise Le contrat de dépôt a pour objet principal la conservation de la chose. [...]
[...] On verra dans un premier temps quelle est l'origine du caractère salarié du contrat de dépôt avant d'envisager ses conséquences pour le déposant (II). I Le caractère salarié du dépôt accessoire à un contrat d'entreprise auprès d'un professionnel Le dépôt présumé onéreux a été fait auprès d'un professionnel en tant qu'accessoire d'un contrat d'entreprise A Le dépôt auprès d'un professionnel En l'espèce, le dépôt se fait auprès d'un professionnel : le garagiste. Le contrat de dépôt est celui par lequel le détenteur d'une chose la confie à autrui pour en assurer la garde en vue de la lui restituer plus tard. [...]
[...] Dans le cadre de la réparation du véhicule, le dépôt est nécessaire (article 1949 du Code civil) pour la réalisation de la réparation (contrat d'entreprise). A partir du moment où la réparation est effectuée, la garde du véhicule après réparation contraint le garagiste ; une prestation supplémentaire est accomplie. C'est le cas en espèce, en effet, la demande de paiement de frais de gardiennage porte sur la garde du véhicule après réparation La présomption d'onérosité emporte des conséquences sévères vis-à-vis du déposant qui est pourtant un consommateur (II). [...]
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