En l'espèce, est conclu un contrat d'entreprise entre le propriétaire d'un véhicule et un garagiste qui s'obligeait en vertu dudit contrat d'en faire la réparation. Découle de ce contrat, un contrat accessoire de dépôt du véhicule du déposant auprès du garagiste devenu dépositaire. Le garagiste, ayant exécuté son obligation principale de réparation, demande le paiement de frais de gardiennage au propriétaire du véhicule pour la garde de ce dernier après ladite réparation. Non content de cette situation, le propriétaire saisit les tribunaux afin de faire reconnaitre le caractère gratuit du contrat de dépôt.
Il revenait à la Cour de cassation de savoir comment, dans un contrat de dépôt accessoire à un contrat d'entreprise, il fallait interpréter le silence des parties en considérant ou non une présomption de gratuité ou d'onérosité. Si l'on connait déjà le régime juridique du contrat de dépôt classique dit contrat de dépôt principal, la Cour de cassation semble façonner une spécificité juridique propre au contrat de dépôt accessoire dont découle un régime spécial au niveau de la preuve.
[...] Mais la réalité économique et sociale fait observer le développement de professions de service rendant fréquent le caractère onéreux du contrat de dépôt. Ainsi, le seul fait que le dépositaire soit un professionnel suffit-il à rendre onéreux un tel contrat? La question fait l'objet d'étude et de divergences dans la doctrine civiliste. La jurisprudence semble en tout cas s'être invitée dans ces discussions, nommant dans un arrêt récent de la première chambre civile de la cour de cassation datant du 5 avril 2005. [...]
[...] Si le dépôt accessoire est aussi l'acte par lequel un déposant confie un objet à autrui qui en assure la garde, on peut douter cependant que l'objet du contrat se borne exclusivement à en assurer la garde. Ce raisonnement est rigoureusement celui dont adopte la première chambre civile dans notre arrêt. En pratique il arrive souvent que pour l'exécution d'un contrat, une remise d'une chose à l'une des parties soit nécessaire pour rendre réalisable le contrat. Se greffe alors au contrat principal un contrat de dépôt accessoire de la chose. Dans notre arrêt, la réparation du véhicule par le garagiste ne peut se concevoir sans un dépôt préalable de la chose par le propriétaire. [...]
[...] Mais en énonçant que ce contrat de dépôt accessoire est présumé fait à titre onéreux la cour de cassation édifie un régime juridique spécifique propre au caractère accessoire du contrat de dépôt. B. Le principe du caractère onéreux du contrat de dépôt accessoire à un contrat d'entreprise Le droit commun du contrat de dépôt semble valoriser le caractère gratuit du contrat: le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit (article 1917 du Code civil). En effet lorsque fut rédigé le Code civil, le dépôt était exclusivement considéré comme un service d'ami rendu dans un esprit d'entraide. [...]
[...] Vers une définition de l'économie générale du contrat de dépôt accessoire Cet arrêt du 5 avril 2005 qui pourrait à la suite d'une première lecture sembler être succinct voire elliptique se révèle être sur le fond un apport considérable quant à la construction d'une définition de la notion du contrat de dépôt accessoire. De l'attendu de la cour de cassation se cache en vérité un principe qui pourrait faire - mais on pourrai cependant en douter - jurisprudence. Mais pour mettre en relief cette tentative de définition voyons avant tout celle du contrat de dépôt classique. [...]
[...] Un renversement de la charge de la preuve En vertu de l'article 1924 du Code civil, le droit commun du dépôt rappelle l'exigence d'un écrit. C'est donc le droit commun de la preuve qui trouve à s'appliquer. Mais l'arrêt ne s'intéresse pas ici à la manière dont la preuve doit être constituée mais par qui elle doit être rapportée. La charge de la preuve pèse en principe sur celui qui invoque le contrat pour fonder sa demande: il s'agira du déposant qui se plaint d'une perte ou d'une détérioration du dépôt, ou il s'agira du dépositaire qui fera demander le remboursement de frais ou d'une rémunération comme en l'espèce. [...]
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