Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2007 : fausseté partielle de la cause

Extraits

[...] La Haute Juridiction exclut la réfaction en matière de contrats synallagmatiques. Doit-on comprendre qu'en précisant le champ d'application de cette règle, la Cour préconise-t-elle, a contrario, une telle solution en matière d'actes unilatéraux ? Certains semblent le penser d'autant plus qu'une telle réduction a été opérée dans un arrêt de 2003 à propos d'une reconnaissance de dette. Cette solution serait guidée par le souci traditionnel d'éviter l'arbitraire du juge dans la détermination de la mesure de réduction. Le juge refuse, de manière classique, de s'immiscer dans l'équilibre du contrat. [...]

[...] En effet, la fausse cause semble plus proche de l'absence de cause que d'une erreur viciant le consentement. En revanche, la distinction entre ces deux notions prend toute son ampleur lorsqu'il s'agit de différencier l'absence partielle de cause qui ne semble pas reconnue en jurisprudence, alors que la théorie de la fausseté partielle a déjà été consacrée. La Haute Juridiction en confirme aujourd'hui l'existence. la notion de fausse cause partielle dans un contrat synallagmatique Le pourvoi donne une définition de la notion de cause dans un contrat synallagmatique. Il s'agit de l'objet de l'obligation de l'autre partie. [...]

[...] Pour sa part, la Cour de cassation admet elle aussi l'existence de la fausse cause partielle. L'existence de la fausse cause partielle confirmée ici ne faisant plus de doute, reste à voir la sanction qui lui est associée. II) Les sanctions envisageables de la fausse cause partielle Alors que la Cour de cassation refuse toute réduction de l'obligation, dans un contrat synallagmatique elle ne précise pas quelle sanction il conviendrait d'appliquer la sanction rejetée en matière de contrats synallagmatiques La Cour de cassation exprime clairement refuser une telle réduction dans cette hypothèse dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l'obligation Par sa formulation in abstracto, en termes généraux, la Cour affirme un principe. [...]

[...] Cour de cassation, Civ i mai 2008 : fausseté partielle Dans l'arrêt rendu le 31 mai 2007 par sa première chambre civile, la Cour de cassation précise le régime de la fausseté partielle de la cause. En l'espèce, un cessionnaire souhaite obtenir la réduction du prix de cession d'actions de créances au motif que ledit prix a été déterminé d'après une évaluation comptable erronée. Débouté en appel, il forme un pourvoi en cassation que la Cour rejette. Comment les juges sanctionnent- ils la fausseté partielle de la cause dans un contrat synallagmatique ? [...]

[...] On a vu que l'absence de cause et la fausse cause pouvaient parfois être assimilées. La Cour de cassation a-t-elle souhaité assimiler leurs sanctions ? En effet, l'absence de cause entraîne la nullité relative de l'acte dans son entier et certains semblent à même de penser que c'est cette sanction qu'a voulu préconiser la Cour de cassation. Cette nullité ne serait pas encourue en matière d'actes unilatéraux car le risque d'arbitraire du juge est bien moins présent et que de surcroît, la tendance générale est au maintien des accords créés par les parties. [...]