Alors que le divorce de deux individus prend effet, la fixation de la garde de leur fils est faite en faveur de la mère. Le père s'engage à aider celle-ci dans le but d' « assurer l'éducation et l'entretien de leur fils », et ce, par le paiement mensualisé d'une certaine somme. Deux ans après, l'enfant est confié «à la charge exclusive de son père », excluant en contrepartie ledit versement issu d‘ « une reconnaissance de dette » par laquelle le père s‘était obligé. L'absence de l'apport pécuniaire mensuel suscite l'indignation de l'ex-épouse.
Le mécontentement de celle-ci entraîne le père de l'enfant devant les juges du fond qui statuent sur une demande « en paiement d'une certaine somme » sur le fondement d' « une reconnaissance de dette par laquelle celui-ci s'était reconnu débiteur ».
L'action entreprise par l'ex-épouse devant la Haute juridiction, intéressait la question de savoir si la caractérisation de l'engagement à exécution successive permettait la pleine application de la caducité relativement à la disparition de la cause de cet engagement. La caractérisation de l'engagement à exécution successive permet-elle l'utilisation de la caducité consécutivement à la disparition de sa cause ?
[...] S'agit-il vraiment d'une condition de la caducité ? Relève plus de son domaine d'application. Sinon, solution qui paraît fondée voire naturelle : la disparition d'un élément ou d'un événement suppose nécessairement qu'un laps de temps se soit écoulé ; en l'espèce, deux années se sont écoulées - Application critique Cette condition n'est toutefois pas facile à mettre en place. Il suffit de regarder, une fois encore, du côté de la réforme du Titre III du Livre III : la notion de contrat à exécution successive a disparu de la dernière version du projet de la Chancellerie, parce que trop incertaine. [...]
[...] Il semblerait alors que la conception retenue par la Cour de cassation en l'arrêt du 30 octobre 2008, et défendue pas Jacques Ghestin, sur la sanction résidant dans la caducité de l' engagement à exécution successive soit la plus adéquate relativement à la disparition de la cause en cours d'exécution. La Cour de cassation semblerait poser que la caducité suppose l'existence d'un engagement à exécution successive ; c'est du moins la seule condition qui est mise en avant dans l'arrêt : ayant, par une recherche de la commune intention des parties, caractérisé l'engagement à exécution successive On peut parler ici de la somme qui devait être payée et que l'engagement de payer forme un tout indissociable et donc la cause devait être apprécié certes à la conclusion du contrat, comme le rappel l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2007, mais elle encourait pour toute la totalité du versement - Quelle cause, demain ? [...]
[...] En effet sont en outre concernés les domaines du droit des successions et libéralités. On peut ainsi citer à titre d'exemple les articles 1039 relatifs au testament énonçant que toute disposition testamentaire sera caduque, si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur mais aussi l'article 1088 disposant que toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'en suit pas mais encore l'article 1392. Jusqu'à aujourd'hui, celui-ci n'envisage que les conditions de validité du contrat au moment de la formation de celui-ci et partant, la sanction de la nullité, qui vient sanctionner un acte vicié dès sa conclusion. [...]
[...] Enfin, il aurait été souhaitable que la Cour de cassation soit plus précise sur les conditions et les effets de la caducité - Effet pour l'avenir ? Peut-on déduire de cette référence aux contrats à exécution successive que la caducité a un effet pour l'avenir ? Rien n'est moins certain. Résolution judiciaire et contrats à exécution successive. La caducité d'un engagement juridique unilatéral: une notion tendant à la concurrence d'autres types d'actes Cet arrêt concerne un acte juridique et plus précisément un acte juridique unilatéral pour lequel il n'est pas trop difficile de cerner la cause. [...]
[...] La cause de l'obligation est définie comme le but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s'engager ainsi la cause objective est aux yeux du Lexique des termes juridiques de Dalloz la cause nécessaire à la validité des actes juridiques qui est toujours la même pour chaque catégorie d'acte Ce mode d'interprétation, s'il est adopté dans le présent arrêt nécessite une approche affinée. En l'espèce la cause donnée à l'existence d'un acte unilatéral à titre gratuit réside dans une promesse de payer. Instinctivement, l'analyse classique de cette affirmation conduit à penser que la cause s'oriente vers le fait qu'il existe une dette extérieure à l'acte. Secondement, si on prend l'idée que la cause de l'obligation résiderait dans la subjectivité de celle-ci, la disparition du but commun poursuivi par les parties apparaît plus difficile à mettre en œuvre. [...]
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