Aujourd'hui, le pouvoir de la contrainte s'exerce fortement sur le débiteur et donc indirectement sur ses biens. Il s'effectue selon des conditions différentes qui dépendent de la nature de l'obligation. Dans cet arrêt du 3 octobre 2006, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle qu'il existe des modalités qui permettent de qualifier l'obligation et d'ainsi en tirer des conclusions juridiques.
M.X., né le 30 novembre 1977, souhaitait savoir si son père biologique était bien M.Y. Pour cela, il entreprit le 25 juillet 1997 une action en recherche de paternité naturelle à son encontre. Le "père prétendu" s'engagea au terme d'un accord du 3 septembre 1998, à lui verser une somme mensuelle de 3000 francs à titre de subsides" jusqu'à la fin de ses études. En août 2001, M.Y. cessa ses règlements. M.X engagea une procédure à l'encontre de M.Y devant le juge des affaires familiales, relançant par la même occasion son action en recherche de paternité.
Il s'agit donc pour la cour de cassation de savoir si une obligation naturelle peut se transformer en une obligation civile. Et dans ce cas, un engagement unilatéral suffit-il à faire naitre une obligation ?
[...] Il s'agit donc pour la cour de cassation de savoir si une obligation naturelle peut se transformer en une obligation civile. Et dans ce cas, un engagement unilatéral suffit-il à faire naitre une obligation ? L'argumentation du pourvoi est reconnue par la cour de cassation, qui décide, dans un arrêt du 3 octobre 2006, de prononcer l'annulation et la cassation du jugement sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens car il n'a pas de base légale : la cour d'appel n'ayant pas recherché la nature de l'obligation. [...]
[...] ; Attendu que pour déclarer sa demande irrecevable, l'arrêt attaqué retient, d'une part, qu'elle s'analyse en une action à fins de subsides et qu'elle n'a pas été intentée dans le délai prévu à l'article 342 du Code civil, d'autre part, que l'accord formalisé le 3 septembre 1998 avec M. Y . n'est pas une véritable transaction au sens de l'article 2048 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si en s'engageant volontairement à verser à M. X . une somme mensuelle jusqu'à la fin de ses études, M. Y . [...]
[...] Puis, la novation dans le Code civil s'opère de trois manières : Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. et cela ne concerne pas les transformations d'obligations naturelles en obligations civiles. L'article 1271 donne une condition supplémentaire : la volonté de nover. Enfin, si l'engagement d'une seule personne lui donne un caractère obligatoire, on peut donc voir des obligations naturelles partout, celles-ci pouvant alors se transformer en obligation civile. [...]
[...] B / Une novation discutable ? Le Code civil reste muet sur la novation d'une obligation naturelle en une obligation civile mais la cour de cassation admet ce principe suivant plusieurs conditions. Le consentement d'une seule personne suffit pour faire naitre à son égard une obligation naturelle. La cour de cassation considère que la transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle. Cela ne nécessite donc pas la préexistence d'une autre obligation civile. [...]
[...] B / La présence d'une obligation naturelle cachée Lorsqu'une obligation n'a pas de contrainte, il s'agit d'une obligation naturelle. Elle est dépourvue de sanction, certains auteurs parlent d'une obligation civile dégénérée C'est un devoir moral, un devoir de conscience ou d'honneur qui ne peut pas être sanctionné par le droit. L'obligation naturelle ne peut pas faire l'objet d'un paiement forcé car elle ne possède pas la contrainte. L'article 1235 alinéa 2 du Code civil précise qu'une fois l'obligation naturelle payée, il n'est pas possible d'en obtenir le remboursement. [...]
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