Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause

Extraits

[...] La Cour de cassation dans ce même arrêt ajoute que cette cause fait défaut quand la promesse de l'une des parties n'est pas exécutée ou s'avère soit nulle, soit de réalisation impossible C'est ce dernier élément, l'impossible réalisation, qui sera prise en considération par la première chambre civile pour justifier le défaut de cause. Cependant elle ne dit pas que l'obligation de la société DPM était impossible à réaliser mais que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible ».On voit bien que la Cour de cassation vise la finalité du contrat à savoir l'installation d'un point vidéo club et son développement dans une commune de 1314 habitants au lieu de viser l'obligation du fournisseur consistant à la mise à la disposition des époux Piller des cassettes vidéo comme le fait valoir le fournisseur dans le moyen de son pourvoi. [...]

[...] Dans quelle mesure peut-on considérer que le déséquilibre contractuel peut s'apparenter à une absence de cause et donc conduire à une annulation du contrat ? La Haute Juridiction rejette le pourvoi au motif qu'ayant relevé l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'était ainsi constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de la location des cassettes souscrite par M. [...]

[...] Deuxièmement, elle estime que les motifs déterminants ne peuvent constituer la cause du contrat que dans le cas non relevé par la cour d'appel où ces motifs sont entrés dans le champ contractuel La 3e chambre civile de la Cour de cassation arrête le 4 mai 1983 que lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement du cocontractant est nul faute de cause. Or en l'espèce l'obligation de payer des époux Piller est compensée par la fourniture de cassettes vidéo par la société DPM. [...]

[...] Pourtant la cour d'appel et la Cour de cassation écartent cet élément et se saisissent seulement des motifs déterminants des époux Piller pour justifier l'absence de cause. Cependant d'après la seconde branche du moyen, ces motifs ne peuvent être considérés comme cause dès lors qu'il n'est pas prouvé que ces motifs sont entrés dans le champ contractuel. La cour d'appel et la Cour de cassation se contentent de constater l'absence de réalisation des attentes des époux Piller pour justifier l'absence de cause et donc annuler ce contrat manifestement déséquilibré au nom d'une certaine justice sociale et on voit cela dans toute une série d'arrêts précédant celui-ci : en matière de reconnaissance de dette fondée sur une croyance erronée de responsabilité (TI Montmorillon mai 1982), en matière de compte bancaire et jeu des dates de valeur (com avril 1993) et en matière de cession de droits incorporels sans valeur (civ. [...]

[...] Cet arrêt montre une volonté de sanctionner le déséquilibre contractuel mais il n'est pas pour autant exempté de toute critique (II). L'inégalité contractuelle sanctionnée par le défaut de cause Le Code Civil n'étant pas très explicite, c'est la jurisprudence qui définit la notion de cause et qui petit à petit précise cette notion Une cause résidant dans l'obligation du cocontractant L'article 1131 du Code Civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. [...]