Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2002 - l’action oblique

Extraits

[...] Ainsi dans un premier temps, il ne retire aucun avantage ni privilège. L'effet de l'action oblique doit être celui qui résulte de l'action par le débiteur défaillant lui-même. Ainsi le produit de l'action réintègre le patrimoine du débiteur que son propre créancier pourra saisir. Il convient de préciser ici que si le débiteur a plusieurs créanciers, ils peuvent tous profiter du retour du bien dans le patrimoine. B / Les effets à l'égard du débiteur dont le droit est exercé par voie oblique L'initiative du créancier exerçant l'action oblique ne modifie pas la situation juridique du débiteur négligent, qui n'est pas dessaisi du droit exercé. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile mai 2002 - l'action oblique Dans un arrêt du 28 mai 2002 la première Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur une affaire relative à l'action oblique. Les époux Chabrie ont contracté un prêt avec la Caisse d'épargne Aquitaine Nord en vue d'acheter un bien immobilier à Albert Muras. La vente est annulée et ce dernier est condamné à rembourser le prix de la vente ainsi qu'à assurer le remboursement du prêt. [...]

[...] La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel (dénaturation de l'écrit). Il conviendra d'étudier dans un premier temps la notion d'action oblique avant de se pencher sur ses effets à l'égard des parties (II). I / La notion d'action oblique Il conviendra d'étudier dans un premier temps la définition de l'action oblique avant de mettre en lumière la procédure de l'action oblique A / La définition de l'action oblique L'article 1166 donne une définition de l'action oblique néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne Il convient de préciser cette définition. [...]

[...] Les tribunaux apprécient souverainement le caractère sérieux et légitime de l'intérêt du demandeur à agir par voie oblique. L'action oblique est rejetée si le débiteur a déjà engagé des poursuites contre son propre débiteur la caisse d'épargne avoue elle-même ignorer si les époux Chabri ont fait exécuter l'arrêt alors que le succès de son action est précisément soumis à la preuve de cette carence II / Les effets de l'action oblique sur les parties Il conviendra d'étudier les effets de l'action oblique sur les parties, tant à l'égard du créancier demandeur qu'à l'égard du débiteur dont le droit est exercé par voie oblique A / Les effets à l'égard du créancier demandeur Le créancier n'exerce pas l'action contre le défendeur son droit propre mais celui de son débiteur. [...]