La responsabilité civile délictuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Elle est fondée sur les articles 1137 et 1147 du Code civil. Les contrats de transport de la SNCF ont fait couler beaucoup d'encre en jurisprudence et dans la doctrine de droit civil, du fait que les débiteurs sont tenus d'une obligation de sécurité, envers ses créanciers, dont la nature n'est pas toujours évidente à établir.
En l'espèce, le 29 septembre, Mme X., passagère du train de Marseille à Toul et créancière d'une obligation de sécurité résultant de son contrat de transport, est descendue sur le quai de la gare d'Avignon. Elle est tombée sous le convoi en tenant de remonter précipitamment dans le wagon alors qu'il commençait à se mettre en mouvement, et s'est blessée.
Le problème de droit, en l'espèce, est de savoir si le transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur peut s'exonérer partiellement de sa responsabilité civile contractuelle lorsque l'inexécution de cette obligation provient de la faute de la victime.
[...] Il semblerait que la première Chambre civile ait fait une application de la jurisprudence pénale pour les contrats de transport : la créancière de l'obligation de sécurité est bien qualifiée de victime par la Cour, vocabulaire qui est pourtant réservé habituellement au droit pénal. Il s'agit d'un problème dans la mesure où la responsabilité en droit pénal est subordonnée à la constatation d'une infraction. Transposer une telle règle en Droit civil conduirait à ne plus indemniser tout préjudice causé, ceci étant contraire à l'objectif qui lui est conféré. Exclure le partage des responsabilités a de plus une autre conséquence : celle d'étendre de manière excessive l'obligation de résultat. [...]
[...] décide que seules l'irrésistibilité et l'imprévisibilité dans son exécution, dont la survenance doit être appréciée à la date de la conclusion du contrat, caractérisent la force majeure. Cette solution des juges du fond (considérer qu'il n'y a pas de force majeur), était dictée par le dernier état de la jurisprudence, concernant l'exonération de la responsabilité encourue par la SNCF, qui tend à considérer que, pour cette dernière, il n'y a pas vraiment d'imprévisibilité ni d'irrésistibilité. Par exemple, la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure, selon la Cour suprême, lorsqu'elle a entrepris de monter dans le train en marche (Cass. [...]
[...] La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. Pour que la force majeure entraîne un tel effet, il est nécessaire que le juge constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister. Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov ; (Sté Clio "Voyages Culturels" T. : Juris-Data 016221 et 1re Civ. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile juin 2002 - l'obligation de sécurité de résultat de la SNCF La responsabilité civile délictuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Elle est fondée sur les articles 1137 et 1147 du Code civil. Les contrats de transport de la SNCF ont fait couler beaucoup d'encre en jurisprudence et dans la doctrine de droit civil, du fait que les débiteurs sont tenus d'une obligation de sécurité, envers ses créanciers, dont la nature n'est pas toujours évidente à établir. [...]
[...] Dans l'arrêt portant sur les Télésièges du 10 mars 1998, la qualification de l'obligation de sécurité était soumise à un aléa qui ici existait : la SNCF ne pouvait prévoir que la voyageuse allait descendre puis remonter. Il y a aléa à partir du moment où la correcte mise en œuvre de l'obligation de sécurité est soumise au concours d'une chose qui lui est extérieure, comme c'était le cas ici. Un problème se pose dans la mesure où cette solution n'est pas appliquée à tous les contrats, dans ceux de transports elle intéresse essentiellement la SNCF. [...]
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