Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009 - l’articulation entre domaine public et copropriété

Extraits

[...] L'ouvrage public est un bien immobilier ayant fait l'objet d'un aménagement suffisant afin de répondre à un besoin d'intérêt général. Il bénéficie alors de ce fait d'un régime protecteur exorbitant du droit commun. Figure notamment parmi ces principes celui de l'intangibilité de l'ouvrage public, selon lequel l'ouvrage même mal implanté ne se détruit pas. La Cour de cassation ne reprend pas cet argument de l'intangibilité de l'ouvrage public, et semble alors s'écarter de la position du Conseil d'État. [...]

[...] Au terme de l'article L 2141-1, les conditions de déclassement d'un bien appartenant au domaine public sont strictement délimitées. Or, autoriser un régime de domanialité public aboutirait à faire une sorte de déclassement indirect, puisque dans ce cas l'affectation du domaine public résulterait en réalité de la volonté de l'assemblée des copropriétaires, et plus de la personne publique. Partie 2 : les divergences entre la cour de cassation et le conseil d'État Effectivement, dans cette décision du 25 février 2009, la Cour de cassation ne reprend pas les éléments retenus par le Conseil d'État sur l'ouvrage public de plus il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'il existe une possibilité de copropriété sur le domaine public : Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public Effectivement dans le considérant de principe du juge administratif, il énonce que le régime de la copropriété est incompatible aussi bien avec la domanialité publique, qu'avec l'existence d'un ouvrage public. [...]

[...] Dans la même logique que le Conseil d'État, la Croum relève que les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables et qu'un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d'une commune un ouvrage public préexistant à la copropriété : Un principe qui repose sur l'imprescriptibilité et l'inaliénabilité du domaine public Il est possible de faire une critique à cette décision commune de Sospel, en effet les juges suprêmes de l'ordre judiciaire n'expliquent pas vraiment sur quelles bases juridiques ils fondent cette solution. Ils se contentent en effet, comme fait le Conseil d'État dans la jurisprudence Préservatrice la Foncière de brandir le principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public pour justifier leur solution. Le code général de la propriété des personnes publiques édicté par l'ordonnance du 21 avril 2006 et entrée en vigueur le 1er juillet est lui complètement silencieux sur l'articulation entre domanialité publique et régime de copropriété issue de la loi du 10 juillet 1965. [...]

[...] Effectivement, il résulte de cet arrêt du 25 février 2009, qu'un domaine public préexistant ne peut se voir imposer un régime de copropriété public ; mais quid lorsque c'est l'inverse. En effet, si c'est le régime de copropriété qui existe avant que ne soit mis en place un domaine public, c'est-à-dire avant que le bien copropriété d'une personne public, ne soit affecté à l'usage direct du public, ou alors soit affecté à un service public pourvu qu'en ce cas il ait fait l'objet d'un aménagement spécial. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile février 2009 - l'articulation entre domaine public et copropriété Par un arrêt rendu le 25 février 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant l'articulation entre domaine public et copropriété. Le Casino de la place Saint-Nicolas a été vendu le 7 mai 1881 par la commune de Sospel par le biais d'une procédure d'adjudication. Néanmoins dans le cahier des charges de l'adjudication, l'article 5 prévoyait le maintien dans le domaine public des portiques de cet immeuble. [...]