Toute offre de contracter, pour être valide et pour déboucher sur un contrat, doit avoir été acceptée par son destinataire, sans quoi le créditeur ne saurait condamner son débiteur à l'exécution du contrat. C'est ce dont il est ici question, entre autres, puisque l'affaire concerne un M. X, qui, suite à l'obtention d'un permis de construire, a été contraint par le préfet de la région d'Ile-de-France à faire exécuter des fouilles archéologiques sur le terrain par l'AFAN.
Suite à un premier diagnostic, qui a donné lieu à un devis, réglé par M. X, l'AFAN lui a envoyé un second devis, car les fouilles devaient être approfondies. M. X n'a jamais réglé le devis, et l'AFAN l'a assigné en paiement. Il a bien été condamné par la Cour d'appel de Versailles en 2002, mais a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu, arguant que son silence ne valait pas acceptation, et que la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en lui laissant la charge de prouver qu'il n'avait pas accepté le second devis.
La question est donc ici de savoir si en l'absence d'une volonté contraire manifestée, le silence peut valoir acceptation d'une offre ? De plus, en cas de silence, qui devra prouver l'acceptation ou le refus de l'offre ?
[...] Pour mieux comprendre la décision de la Cour de cassation, on étudiera dans un premier temps le silence, manifestation de volonté avant d'étudier la charge de la preuve (II). I. Le silence, manifestation de volonté Le silence a une signification équivoque, car si en droit français Qui ne dit mot ne consent pas dans la réalité, le silence peut manifester une acceptation tacite, une réprobation muette ou simplement un silence prudent. A La règle générale En règle générale, on estime que le silence face à une offre ne peut être compris comme son acceptation. [...]
[...] C'est ce qu'affirme ici la Chambre civile de la Cour de cassation : les circonstances faisant que M. X ne pouvait empêcher les fouilles sans l'attestation de levée de contraintes archéologiques, et ces fouilles étant obligatoires par décret du préfet d'Ile-de-France, son silence valait bien acceptation (son refus aurait de toute façon été difficile de par les contraintes administratives le liant ) qu'ayant exactement déduit de ces circonstances que le silence gardé par M. X à la suite de la réception du devis que lui avait adressé l'AFAN avait la signification d'une acceptation Cette décision est ainsi un arrêt de principe, débutant une jurisprudence selon laquelle le silence peut valoir acceptation selon les circonstances, appréciables par les juges du fond. [...]
[...] X le soin de prouver une éventuelle volonté contraire est-il légal ? II. La charge de la preuve En droit français, la charge de la preuve revient normalement au demandeur d'une action, et M. X argue dans son pourvoi que cette règle n'a pas été respectée ici. La charge de la preuve a-t-elle été inversée ? A L'éventuelle inversion de la charge de la preuve Actori incumbit probatio c'est-à-dire qu'il revient au demandeur d'une action de prouver une quelconque obligation. [...]
[...] X valait acceptation du second devis envoyé par l'AFAN, ce n'était pas à l'AFAN de prouver le consentement de M.X, mais à M. X de prouver son désaccord avec le devis. La charge de la preuve n'est donc pas inversée, et la cour d'appel n'a pas violé l'art 1315 : C'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a ensuite énoncé que M. X ne pouvait, à défaut de manifestation expresse de volonté, soutenir qu'il n'avait pas accepté un second devis Le pourvoi de M. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile mai 2005 - la validité de l'offre de contracter Toute offre de contracter, pour être valide et pour déboucher sur un contrat, doit avoir été acceptée par son destinataire, sans quoi le créditeur ne saurait condamner son débiteur à l'exécution du contrat. C'est ce dont il est ici question, entre autres, puisque l'affaire concerne un M. qui, suite à l'obtention d'un permis de construire, a été contraint par le préfet de la région d'Ile-de-France à faire exécuter des fouilles archéologiques sur le terrain par l'AFAN. [...]
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