L'article 1604 du Code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2006 que nous allons étudier témoigne, encore une fois, de la difficulté qu'il y a à cerner exactement le contenu de l'obligation de délivrance conforme de la chose.
Le 9 septembre 1991, M. X. acquiert auprès de la société Almeras Frères un véhicule de marque Porsche. Près de huit ans après son acquisition, il s'aperçoit que le numéro de série frappé sur la caisse ne correspond pas à celui porté sur le numéro d'immatriculation. En juin 1999, M. X. demande sur le fondement des articles 1641 et suivant et 1116 du Code civil outre l'indemnisation de ses préjudices, la résolution, subsidiairement la nullité, de la vente du véhicule qu'il avait acquis le 9 septembre 1991.
[...] En effet, l'article 12 du Nouveau Code de procédure civil dispose que Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée Ainsi, il pouvait être reproché à la Cour d'appel de ne pas avoir requalifié le fondement juridique de la demande : c'est exactement ce qu'a fait la Cour de cassation en l‘espèce. [...]
[...] Cette distinction est nécessaire car elle a un enjeu important. En effet, selon que l'on se fonde sur une action en garantie des vices cachés ou sur une action en non-conformité, le délai de prescription n'est pas le même. L'article 1648 du Code civil régit la question du délai et édicte que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai La Cour de cassation dans un arrêt en date du 22 novembre 1965 précise que le délai court à partir du jour de la découverte du vice. [...]
[...] L'arrêt de la 1re chambre civile du 24 janvier 2006 que nous allons étudier témoigne, encore une fois, de la difficulté qu'il y a à cerner exactement le contenu de l'obligation de délivrance conforme de la chose. Le 9 septembre 1991, Mr X acquière auprès de la société Almeras Frères un véhicule de marque Porsche. Près de huit ans après son acquisition, il s'aperçoit que le numéro de série frappé sur la caisse ne correspond pas à celui porté sur le numéro d'immatriculation. [...]
[...] La Cour de cassation y voit, à juste titre, un manquement à l'obligation de délivrance en application de l‘article 1603 du Code civil, si bien que l'action en résolution de la vente pouvait prospérer sans qu'on puisse reprocher à l'acquéreur de ne pas avoir agi dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, propre à la garantie des vices cachés. Ce fondement était donc en l'espèce impropre à la demande de résolution et il nécessitait une requalification de la part des juges. [...]
[...] Le défaut du véhicule est ici un manquement à l'obligation de délivrance résultant de la non-conformité aux spécifications contractuelles. B. Le manquement à l'obligation de délivrance résultant de la non- conformité aux spécifications contractuelles La conformité s'apprécie à l'instant même de la délivrance, par rapport à la chose promise et à ses caractéristiques annoncées, la délivrance devant porter très exactement sur la chose vendue telle que définie au contrat. La réception implique, quant à elle, une vérification de la conformité et, faite sans réserve par un acquéreur intentionné, elle couvre les défauts de conformité apparents interdisant à cet acquéreur d'élever par la suite des contestations sur ce qu'il a pu contrôler. [...]
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