La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu'elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande d'annulation du contrat au motif que celui-ci ne porte pas sur un objet déterminé. La Cour d'appel donne raison à la requérante et le bailleur forme alors un pourvoi en cassation.
L'arrêt attaqué retient que la convention conclue entre le bailleur et le locataire ne comprenait les titres de films, mais seulement leur genre, que par conséquent la détermination de l'objet de la location était soumise à l'entière volonté du bailleur. La question se pose ici de savoir si l'objet visé dans le contrat était suffisamment déterminé pour désigner les choses objets de l'obligation, il s'agit également de savoir si la détermination de l'objet pouvait être laissé à l'appréciation du bailleur.
[...] B La protection du locataire par le juge L'article 1134 du Code civil n'est pas mentionné dans l'arrêt, pour autant, on se rend compte que les juges du fond cherchent à protéger le locataire contre un abus de droit. C'est-à-dire l'exercice d'un droit de façon inutilement nuisible à autrui. On a vu en effet que les juges du fond ont essentiellement fondé l'annulation du contrat sur le fait que la détermination de l'objet de la location dépendait de la seule volonté du bailleur Les juges du fond puis on le verra les juges de la Cour de cassation, souhaitent protéger le locataire contre une éventuelle mauvaise foi dans l'application du contrat. [...]
[...] I La détermination de la chose objet de l'obligation Il s'agira dans un premier temps d'étudier la quotité de l'objet de l'obligation du contrat puis dans un second temps le genre de l'objet de l'obligation du contrat A La quotité de l'objet de l'obligation du contrat L'article 1129 du Code civil énonce : Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. D'après cet article, l'objet de l'obligation doit être suffisamment précisé. Pour les choses de genre par exemple, il faut en déterminer la qualité et la quotité. Si les précisions ne sont pas suffisantes, on ne pourra pas parler de contrat conclu entre les parties mais plutôt de convention inachevée. [...]
[...] Par conséquent, la quotité ne peut être un motif d'annulation du contrat. La convention conclue entre les parties respecte la règle énoncée à l'article 1129 du Code civil. Il semble intéressant alors d'étudier la seconde partie du raisonnement du juge fondée sur le genre de la prestation de l'objet de l'obligation. B Le genre de la prestation de l'objet de l'obligation au contrat La Cour d'appel pour rendre son jugement se fonde toujours sur l'article 1129 du Code civil qui énonce en ce qui concerne le genre de la prestation chose déterminée quant à son espèce On peut dire que l'arrêt fait une application exacte des principes de l'article 1129. [...]
[...] Il s'agira ici d'étudier l'arrêt de la première chambre civile du 23 mai 1995 rendu par la Cour de cassation. La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu'elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande d'annulation du contrat au motif que celui-ci ne porte pas sur un objet déterminé. [...]
[...] En l'espèce, le fait que la déterminabilité des titres était laissée au surplus au locataire ne pouvait conduire qu'à reconnaitre la validité du contrat mais il n'est tout de même pas sûr que la déterminabilité soit objective car elle dépendait de l'une des parties. Il est à retenir de cet arrêt notamment que l'objet du contrat doit être déterminé ou déterminable, mais dans tous les cas suffisamment précis, et que la partie qui doit décider de fixer cet objet ne doit pas abuser du pouvoir que son cocontractant lui a abandonné. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
