Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1995 - les critères de détermination de l’objet d’un contrat

Extraits

[...] Il semble que la Cour d'Appel s'attache strictement à l'application de cet article, car elle annule la convention, car pour elle l'espèce de l'objet du contrat n'est pas déterminée ; de plus, seul le bailleur détermine l'objet du contrat, car la convention mentionne exclusivement les genres de film et non les titres précis. Nous venons de voir quelle a été la solution de la Cour d'Appel pour apprécier la loi en matière de détermination de l'objet. Mais soulignons maintenant que la Cour de cassation n'apprécie pas le cas de la même manière. La remise en cause de la nullité du contrat La solution de la Cour de cassation diffère en effet de celle de la Cour d'Appel. Pour elle, le locataire intervient dans la détermination de l'objet du contrat. [...]

[...] La question qui se pose alors est celle de savoir quels sont les critères de détermination de l'objet d'un contrat et quel est le rôle des parties dans cette détermination. La première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule le 23 mai 1995 la décision de la Cour d'Appel de Caen du 7 avril 1994 au motif que cette dernière a violé les articles 1108 et 1129 du Code Civil en jugeant que le contrat de location mentionnait au profit du locataire une possibilité d'échange gratuit, de façon que la détermination de l'objet du contrat était effective grâce à la mention de la quantité et de l'espèce de celui-ci, et que c'était de la volonté du locataire que dépendait donc l'identification de cet objet. [...]

[...] La souplesse de l'appréciation de l'article 1129 en ce qui concerne la détermination de l'espèce de l'objet garantit le maintien du contrat. B'/ Une souplesse nécessaire au maintien du contrat Il est notable que l'application trop stricte de l'article 1129, qui concerne la détermination de l'espèce de l'objet du contrat, annule bon nombre de conventions, dont celle-ci. Mais le fait qu'il y ait une certaine souplesse dans l'interprétation de l'espèce de l'objet permet en l'occurrence au contrat de prendre effet. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 23 mai 1995 Madame Lauze et la société DPM ont conclu un contrat portant sur la location de vidéocassettes. Ce contrat mentionnait en effet que la société DPM louait 200 vidéogrammes à Madame Lauze pendant 12 mois pour que celle- ci les loue à son tour à sa clientèle. Le contrat stipulait les genres des films et non les titres, et une possibilité d'échange gratuit de film au profit du locataire. [...]

[...] Cette possibilité d'échange est même vue par la Cour de cassation comme une détermination unilatérale de l'objet de la convention de la part du locataire. Cette clause qui permet au locataire de prendre part à la détermination de l'objet du contrat rend donc la nullité du contrat impossible à prononcer. La Cour de cassation estime donc que la détermination du contrat est suffisante du fait de la clause précédemment vue. Nous allons voir désormais comment celle-ci affirme que la détermination est suffisante. [...]