Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue

Extraits

[...] Cour de cassation, première chambre civile février 1978 - l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue De nombreuses situations juridiques produisent des effets successifs dans le temps et posent ainsi un problème quant à la loi qui va les régir lors des modifications législatives. La Cour de cassation, au travers de son arrêt du 22 février 1978, nous propose une solution en matière contractuelle. Il s'agit, en l'espèce des Saint-Arroman qui a chargé Rheims, commissaire priseur de la vente d'un tableau qui fut qualifié par l'expert Lebel à l'école des Carrache Mais, finalement, le droit de préemption des musées nationaux a déclaré le tableau comme étant une œuvre dont Nicolas Poussin a été désigné comme étant son propriétaire. [...]

[...] En l'espèce, l'erreur est une cause de nullité de la convention dès lors que celle-ci porte sur la substance de la chose. En revanche, on ne peut juridiquement qualifier l'erreur comme étant une cause de nullité si cela porte sur la personne contractante. La seule exception à cette dernière hypothèse est le cas où le but du contrat porte sur cette même personne. Dans cette perspective, et c'est ce que révèle l'arrêt, il apparaît que l'erreur est très fortement sanctionnée. [...]

[...] Conception objective comme moyen choisi par la Cour d'appel Dans le jugement rendu par la Cour d'appel, en première instance, il apparaît que cette Cour a choisi, parmi les diverses possibilités qui s'offraient à elles, le second type d'erreur. En effet, le juge a opté pour une erreur vice du consentement. Au sein de cette catégorie, a été retenue l'erreur de la substance de la chose selon la conception objective. C'est-à-dire qu'elle s'est intéressée aux propriétés physiques de la chose, à l'origine du litige. La conception objective correspond à la matière de la chose, ses propriétés objectives, intrinsèques, chimiques, physiques. Pour illustrer ce type d'erreur, l'on peut prendre un exemple: le fameux exemple de l'arrêt Potier. [...]

[...] Le problème de droit posé à ces juridictions est le suivant : Peut-on considérer qu'une erreur sur la substance de la chose vendue peut annuler la vente ? La solution de la Cour de cassation étant fondée sur l'article 1110 du Code civil, il s'agira de dégager, dans une première partie, les conditions de l'erreur avant de se pencher sur les conséquences de l'erreur. Des conditions spécifiques concernant l'erreur : au fondement de l'impératif de protection des victimes Il s'agit ici d'analyser les différents types d'erreur pouvant exister, sur la base du jugement rendu par la Cour de cassation avant de confronter ceux- ci au choix pour lequel la Cour a opté. [...]

[...] Par conséquent, cette qualité essentielle doit être commune aux parties, elle doit être connue par l'autre partie. Dans ce cas, le cas de la jurisprudence Poussin, lorsque les époux Poussin décident de vendre un tableau, ils le font expertiser et l'expert estime le tableau à 1500 francs ; il est vendu aux enchères 2500 francs. Un musée l'achète par préemption et les experts se rendent compte que le tableau avait une valeur nettement supérieure à la valeur d'achat. Informés de la situation, les époux décident de porter plainte en vue annuler le contrat. [...]