En l'espèce, Mme C., lors d'un voyage en train le 14 décembre 1999, est retrouvée morte dans les toilettes du comportement couchette où elle résidait durant son voyage. Son assassin avait été verbalisé plus tôt dans la soirée pour ne pas avoir de titre de transport en compartiment assis. C'est ainsi que le mari de la défunte, en son nom personnel et celui de ses deux enfants mineurs, assigne la SNCF devant le Tribunal de Grande Instance de Cambrai.
Ce dernier, dans son jugement du 23 janvier 2003, condamne la société de transports qui va alors interjeter appel auprès la Cour d'appel de Douai. Celle-ci va rendre, le 10 novembre 2004, un arrêt confirmatif entraînant la SNCF à former un pourvoi en cassation qui, à son tour, la déboutera de sa demande en rendant un arrêt de rejet le 21 novembre 2006.
Le problème posé dans cet arrêt est alors de savoir si l'inexécution d'une obligation due à un fait externe est imputable à la personne (physique ou morale) obligée ?
[...] Ainsi, la compagnie ferroviaire n'ayant pas respecté son engagement, elle doit réparer son préjudice en raison de sa responsabilité contractuelle. A. Obligation de sécurité non respectée Selon l'article 1335 du Code Civil, les conventions obligent à toutes les suites que l'équité [ ] donne à l'obligation d'après sa nature ; en présence, l'obligation de sécurité fait partie de cette condition d'équité. En effet, c'est la décision de la 1ère chambre civile, rendue le 21 novembre 1911, qui précise que l'exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination Il est alors possible d'en déduire que n'ayant pas rempli cette condition, la SNCF voit sa responsabilité contractuelle engagée selon le principe posé par l'article 1147 du Code Civil. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile novembre 2006 - l'inexécution d'une obligation L'arrêt rendu le 21 novembre 2006 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation en formation simple, chambre traitant le droit des personnes et le droit des affaires, est un arrêt de rejet. Ainsi, il s'intéresse à la notion de responsabilité contractuelle, responsabilité naissant de l'inexécution d'une obligation résultant d'un contrat passé entre une ou plusieurs personnes. De même, il précise les causes pouvant écarter la responsabilité contractuelle de l'obliger telle que la force majeure ou l'intervention d'une chose externe Cet arrêt a donc pour but de clarifier les limites de la responsabilité contractuelle tout en imposant des conditions bien précises à la cause de l'inexécution de l'obligation. [...]
[...] Enfin, élément majeur, il doit y avoir un lien de causalité entre eux qui se traduit par le fait qu'une sécurité plus importante (verrous des portes et plus d'agents de sécurité) aurait empêché Sid Ahmed Rezala de commettre son crime. Les conditions réunies, la responsabilité contractuelle de la société de transport est pleinement engagée. C'est sur ce fondement que M. Caillaux et ses enfants exigent le paiement de diverses sommes d'argent pour les dépenses liées à ce crime (les frais funéraires et vestimentaires) et, bien entendu, pour préjudices (moral et économique). Le montant de ces sommes est donné par le Tribunal de Grande Instance de Cambrai. [...]
[...] Inexécution de l'obligation à la suite d'une force majeure L'autre exception à la responsabilité contractuelle est contenue dans l'article 1148 : Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé [ ] Dans cet arrêt, la Cour de Cassation n'a pas jugé la présence d'une force majeure, c'est-à-dire d'un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur Effectivement, l'irrésistibilité fait ici défaut étant donné que le crime aurait pu être évité si [la SNCF] avait pris des dispositions suffisantes pour faire réellement obstacle à tout accès aux voitures couchettes par les autres passagers du train Par conséquent, la compagnie ferroviaire se voit condamner au paiement de dommages et intérêts et la Cour de Cassation réaffirme la prédominance du contrat comme source d'obligation. [...]
[...] Tout en suivant le même cheminement que la Cour de Cassation, nous verrons d'abord les conséquences de l'inexécution d'une obligation : engagement de la responsabilité contractuelle et réparation du préjudice causé. Par la suite, nous nous intéresserons plus particulièrement aux faits externes entraînant l'extinction de la responsabilité liée au contrat, c'est-à-dire la cause étrangère et la force majeure. L'inexécution d'une obligation : réparation de la partie lésée En l'espèce, le contrat entre Mme Caillaux et la SNCF est né de l'achat d'un titre de transport ce qui entraîne des obligations et, notamment, l'obligation de sécurité des voyageurs. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
