Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1962 : le nu-propriétaire peut-il imposer des réparations d’entretien d’un immeuble à l’usufruitier?

Extraits

[...] B - Expliquer la solution Par des arguments de droit arguments pour La solution dégagée par notre arrêt est en réalité une interprétation combinée des articles 605 et 606 du Code civil, le premier indiquant que les réparations d'entretien incombent à l'usufruitier, le second donnant une définition des grosses réparations et par là une description en négatif des réparations d'entretien : Toutes les autres réparations sont d'entretien De ce fait, on voit mal comment une autre solution, conforme à la législation, aurait pu être prononcée. arguments contre L'article 605 ne dispose pas que les réparations d'entretien, qui incombent à l'usufruitier, peuvent s'effectuer sans son accord préalable. [...]

[...] Dans ce cas, la veuve Bez ne peut pas ignorer son obligation de verser la quote-part demandée par la compagnie d'assurances La Nationale, nue- propriétaire, qui a financé les réparations. Seul point d'ombre : le montant de la quote-part ; toutefois, le montant semble modique : en effet, la veuve Bez n'a pas pu passer par une Cour d'appel et a formé directement un pourvoi, procédure inhérente au montant financier demandé. Ainsi, on se doute que la quote-part réclamée par la compagnie n'était pas astronomique, ce qui conforte la solution de notre arrêt. [...]

[...] C - Apprécier la solution Dans son ensemble Dans la mesure où il appartient à l'usufruit de conserver la chose en l'état, il semble normal que les réparations permettant d'entretenir la chose soient de son ressort. L'arrêt ne fait qu'appliquer la législation, on ne peut lui donner tort sans la remettre en cause. Dans le cas particulier On pourrait contester la nécessité des réparations d'entretien, ce qui dégagerait l'usufruitière de ses obligations (pour l'instant) ; cependant, un rapport d'expert vient constater que ces travaux sont indispensables. [...]

[...] 1ème chambre civile de la Cour de cassation mars 1962 : le nu- propriétaire peut-il imposer des réparations d'entretien d'un immeuble à l'usufruitier? I Analyse A - Les faits Les faits matériels A une date inconnue, la compagnie d'assurance La Nationale achète à M. Bez un immeuble dont le deuxième étage est grevé d'un usufruit au profit de la mère de ce dernier, veuve Bez. En 1957-1958, la compagnie finance des travaux de ravalement de l'immeuble. Les faits judiciaires A une date inconnue, la compagnie d'assurances La Nationale, demanderesse, assigne la veuve Bez, défenderesse, en remboursement d'une quote-part des travaux de ravalement de l'immeuble effectués en 1957-1958 ; Le 27 juillet 1960, le Tribunal d'Instance du 11e arrondissement de Paris fait droit à la demande, considérant que le ravalement est une réparation d'entretien et qu'en vertu de l'article 605 du Code civil, toute réparation d'entretien incombe à l'usufruitier ; Dans un délai de deux mois, veuve Bez forme un pourvoi en cassation ; Le 21 mars 1962, la 1ème Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] β) le passé jurisprudentiel Cet arrêt est un arrêt de principe ; en effet, aucun précédent jurisprudentiel ne semble exister. le futur α) le futur législatif Il n'y a pas de futur législatif. β) le futur jurisprudentiel Cet arrêt est seul et unique en son espèce : il n'y a pas plus de futur jurisprudentiel que de décisions judiciaires antérieures. Par rapport aux domaines voisins Domaine propre : l'obligation des réparations d'entretien pesant sur l'usufruitier lors de la durée de l'usufruit. Domaine voisin nº1 : les autres obligations de l'usufruitier. [...]