Un gérant, personne physique, d'une société, personne morale de droit privé est marié et commun en bien. Il consent une garantie à première demande, au profit d'une autre société, à laquelle son conjoint ne donne pas son consentement. L'année suivante, une ordonnance de référé le condamne au paiement d'une indemnité provisionnelle en faveur de la société créancière. Finalement, cette société fait procéder, deux ans plus tard, à la saisie vente des biens garnissant l'immeuble du gérant débiteur.
Dans quelle mesure les dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne visant expressément que le cautionnement et l'emprunt peuvent-elles êtres applicables à la garantie à première demande ?
[...] La décision de la Cour de cassation : une définition théorique consacrée de la garantie à première demande La Cour de cassation rejette tout d'abord l'interprétation trop stricte de l'application de l'article 1415 du Code civil Elle consacre ensuite la nature personnelle ambiguë de la garantie à première demande A. Le rejet d'une interprétation stricte de l'utilisation de l'article 1415 du Code civil La question, résolue par cet arrêt de la première chambre civile datant du 20 juin 2006, relative à l'application ou non de l'article 1415 du Code civil aux garanties à première demande n'est pas récente. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile juin 2006 - l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande Parce que la Cour de cassation opère un rapprochement certain entre le cautionnement et la garantie à première demande, toutes deux des suretés personnelles, l'arrêt de rejet de la première chambre civile du 20 juin 2006 expose clairement sa volonté d'étendre les dispositions de l'article 1415 du Code civil. Un gérant, personne physique, d'une société, personne morale de droit privé, est marié et commun en bien. [...]
[...] Cependant, dans la pratique et au regard de la réalité économique, lorsque la personne débitrice de la somme ne désintéresse pas le créancier, c'est principalement en raison de son insolvabilité. Or si le donneur d'ordre est insolvable à l'égard du créancier, il ne sera également à l'égard du garant à première demande. Donc, la possibilité d'un recours est finalement le plus souvent illusoire, à moins que le donneur d'ordre ne revienne à meilleure fortune. Toutefois, l'arrêt prévoit que la sureté est de nature à appauvrir le patrimoine. [...]
[...] Effectivement, l'expression en contemplation semble moins porter atteinte au caractère autonome de la garantie à première demande. Par ailleurs, cette définition posée par la cour laisse également entendre la nécessité d'un lien entre la garantie et une obligation souscrite par un tiers, le plus souvent, le donneur d'ordre. Il s'agit certes d'une évidence, mais il convient de la rappeler. En effet, l'objet même de cette sureté est l'obligation de payer une dette d'argent. Attention, il ne s'agit pas pour autant d'un caractère accessoire. [...]
[...] Toutefois, la première chambre civile, semble davantage mettre sur un pied d'égalité cautionnement et garantie à première demande puisqu'elle utilise le terme comme dans la formule la garantie à première demande comme le cautionnement Au vu de ces différents raisonnements, il est légitime de penser que la Cour de cassation privilégie avec raison une interprétation plus souple de l'article 1415 du Code civil. Au regard de ce constat, ne pourrait-on pas envisager une extension de l'application de l'article 1415 du Code civil aux autres suretés personnelles ? B. Vers une extension à toutes les suretés personnelles d'un régime primaire personnel ? La première chambre civile dans son arrêt du 20 juin 2006, confirme le caractère personnel de la garantie à première demande. Il s'agit du point fondamental de sa réflexion. [...]
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