Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - la réparation de la perte de chance

Extraits

[...] Cependant, le préjudice subi par le requérant au regard de la perte de chance est soumis au critère de la chance sérieuse II la nécessité de la recherche d'une chance sérieuse A la chance sérieuse affirmée Un arrêt de la 1ere chambre civile 21 novembre 06 est venu rappeler que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable Aussi la réparation de la perte de chance est soumise à condition. En l'espèce, la cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au motif que sans rechercher, pour évaluer le préjudice pouvant résulter de la faute de l'avocat, s'il existait une chance sérieuse de succès de l'action en garantie qu'il avait été chargé d'engager contre la société Cardif, en reconstituant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s'instaurer devant le juge [ ] la cour d'appel a privé sa décision de base légale Aussi pour la cour de cassation, la reconnaissance de la perte de chance est soumise a la recherche d'une chance sérieuse et non pas une chance probable, hypothétique comme cela était le cas dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 mai 1966 dans lequel la requérante demandait réparation, car la non-obtention de son bac engendrait une perte de chance de devenir pharmacienne. [...]

[...] La Cour d'appel de Besançon dans un arrêt du 7 novembre 2007 fait droit à la demande du requérant en ce qu'il condamne pour manquement fautif a son devoir de diligence l'avocat et en ce qu'il lui octroie la somme de euros de dommages et intérêts. Cependant, le demandeur au pourvoi conteste la décision de la cour d'appel non pas en ce qu'elle a reconnu un manquement au devoir de diligence de la part de l'avocat, mais en raison du faible montant des dommages et intérêts perçus, la cour n'ayant pas recherchée la réparation de la perte de chance. Quelles sont les conditions à la réparation de la perte de chance due à une inexécution de la part du débiteur ? [...]

[...] La Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 2 avril 09 casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel sur le fondement de l'article 1147 du Code civil sauf en ce qu'elle a jugé que l'avocat avait commis un manquement a son devoir de diligence. La Cour de cassation énonce qu'en omettant de rechercher pour évaluer le préjudice pouvant résulter de la faute de l'avocat, s'il existait une chance sérieuse de succès de l'action en garantie qu'il avait été chargé d'engager contre la société [ . [...]

[...] Aussi, il faut donc qu'il y ait eu des chances de succès à l'action perdue pour que soit indemnisée la perte de chance. B l'appréciation de la chance certaine et de son dédommagement Le juge par le jeu de la probabilité et du préjudice final doit acquérir une certitude raisonnable Cependant, la probabilité de voir une chance certaine de réaliser un gain est difficile à appréhender. L'arrêt rendu le 2 avril 09 par la Cour de cassation énonce le fait que la cour devait rechercher la chance sérieuse de succès de l'action en garantie, mais toutefois la Cour ne donne pas plus de précision quant au caractère sérieux de la chance. [...]

[...] La cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 16 juillet 98 a réaffirmé que la réparation du préjudice subi par la perte de chance sérieuse d'obtenir un gain ne peut pas être fixée en fonction de la valeur de l'avantage espéré et non obtenu. Aussi l'avant-projet Catala en son article 1346 énonce que la perte d'une chance constitue un préjudice réparable distinct de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée Cette évaluation de la chance sérieuse et de du montant de l'indemnisation doit donc être laissée à la libre appréciation du juge qui dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation. [...]