Le dépôt est-il bien un contrat? Telle est la question que se posait déjà Jean Carbonnier. L'arrêt du 1er octobre 2009 de la Cour de cassation confirme d'autant plus l'intérêt de cette question. En l'espèce, le 20 mars 2007, Monsieur Hoegy avait déposé sa voiture chez son garagiste, la société garage Courtois, afin d'obtenir des réparations nécessaires à son véhicule. Celui-ci s'est vu réclamer des frais de gardiennage qu'il n'était pas disposé à payer compte tenu de son défaut d'engagement à un tel paiement. La juridiction de proximité de Guebwiller se trouvant confrontée à l'affaire déclare qu'aucun contrat de gardiennage n'avait été conclu entre les parties et que par conséquent Monsieur Hoegy n'était pas tenu des frais.
La question porte ici davantage sur la présence d'un contrat implicite sans que les parties soient réputées avoir contracté et, par ce biais, avoir manifesté leur volonté.
[...] Une remise en cause de l'accord de volonté dans le contrat de dépôt La première chambre civile précise dans sa décision : indépendamment de tout accord de gardiennage Elle écarte donc le moyen invoqué par le propriétaire du véhicule qui invoquait le défaut d'acceptation pour les frais relatifs au gardiennage du véhicule. Le consentement, élément de validité du contrat est alors écarté. Cependant, d'autres solutions auraient pu être retenues afin de rendre une solution plus respectueuse du droit commun des obligations A. [...]
[...] Cependant la cour de cassation reconnaît la présence du contrat malgré le défaut de consentement au gardiennage. On exclut donc le consentement des conditions de validité du contrat et ceux contre l'application de l'article 1108. Certes, on se situe ici dans un contrat d'entreprise, mais il ne faut pas oublier que le client est ici un profane. Il peut être rapproché de la catégorie des consommateurs. Normalement, le droit de la consommation est plus protecteur pour les clients. En l'espèce, rien n'est inclus dans le contrat, rien n'est précisé, mais le client doit payer. [...]
[...] Pourtant, on avait déjà pu observer un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 5 avril 2005 (bull civ 1 165) qui semblait déjà aller dans le sens de l'arrêt d'octobre 2009. Dans ce précédent arrêt, il avait été tranché que : contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire du contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ; il appartient au propriétaire du véhicule qui conteste devoir les frais de gardiennage de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat Cet arrêt, portant davantage sur la preuve, avait été critiqué sur de nombreux points, par ailleurs, ces critiques peuvent être étendues à ce nouvel arrêt de 2009. [...]
[...] C'est le caractère ''unique'' qui est donc ici discutable. La voiture, en l'espèce, a été laissée chez le garagiste afin que celui-ci effectue des opérations nécessaires. Le dépôt était donc évident car on voit mal comment le garagiste aurait pu effectuer son travail sans dépôt du véhicule. La cour de cassation y voit un contrat de dépôt mais méconnaît ainsi le caractère unique de garde ou de conservation d'un tel contrat. Le but était bel et bien les réparations et pas la conservation du véhicule. [...]
[...] La chambre civile s'est d'ailleurs déjà permis l'introduction d'une telle clause dans les relations précontractuelles par exemple. On pourrait alors préciser, outre toute découverte de contrat de dépôt, que le client dispose d'un délai raisonnable dans le retirement de son véhicule et qu'en dehors de celui-ci il devra verser au garagiste une indemnité qui compensera la gêne occasionnée par un véhicule non retiré. Cette obligation pourrait alors être la contre partie de l'obligation de garde du véhicule qui appartient au garagiste tant que le véhicule n'a pas été retiré. [...]
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