Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2001 - obligation d’information en matière médicale

Extraits

[...] Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2001 - obligation d'information en matière médicale L'arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2001 met en avant l'obligation d'information en matière médicale. Ici Mme X subit une opération à la fois fonctionnelle et esthétique et à la suite de cette dernière, elle présente une nécrose de la plaie. Or le médecin n'a pas jugé utile, avant l'opération, de la prévenir qu'un tel risque pouvait avoir lieu car il était de nature exceptionnelle. [...]

[...] Dès lors se pose la question de la protection du patient, à laquelle la Cour de cassation attache une grande importance puisqu'elle casse la décision de la Cour d'appel qui déboutait Mme X. On peut donc soulever un vice du consentement : l'erreur et engager la responsabilité contractuelle du médecin. B / La responsabilité contractuelle du médecin Le médecin est par définition un professionnel de la santé. Or comme pour tout professionnel, il a une obligation d'information envers son patient. S'il y déroge, un vice dans la conclusion du contrat peut être évoqué. En effet, le but est de protéger la partie faible et ignorante de la partie forte. [...]

[...] Ainsi même si un risque n'a que de possibilité de se produire, s'il est grave le patient doit en être informé. Or Mme X n'a pas été prévenue qu'une nécrose pouvait avoir lieu après l'opération. Se pose alors le problème de son consentement. II / Le consentement du patient Il conviendra d'étudier dans un premier temps l'erreur en tant que vice de consentement du patient avant de mettre en lumière la responsabilité contractuelle du médecin L'erreur en tant que vice du consentement du patient On sait que le patient doit donner son consentement de manière éclairée avant de subir un acte chirurgical. [...]

[...] A ce propos le conseiller Sargos écrivait dans son rapport préalable on ne voit pas pourquoi même un risque exceptionnel mais grave et connu ne serait pas révélé au patient On peut donc dire que la Cour de cassation ne tient pas compte de la date des faits puisqu'en 1993 l'obligation d'informer le patient des risques exceptionnels ne pesait pas sur le médecin. Ici, c'est bien l'application immédiate de la jurisprudence qui est retenue. La doctrine a donc soulevé le problème de la sécurité juridique puisque le médecin ne pouvait pas prévoir en 1993 qu'il devait informer sa patiente des risques exceptionnels. Se pose donc la question de la définition de ces derniers. La définition des risques exceptionnels La Cour de cassation exprime clairement dans son arrêt que le médecin doit prévenir son patient des risques mêmes exceptionnels qui peuvent survenir. [...]

[...] Ici le premier élément est présent dans l'absence d'information du risque de nécrose, le deuxième dans la nécrose de Mme X et enfin le lien : si Mme X avait su qu'elle risquait une nécrose elle n'aurait peut être pas souhaité être opérée. Ainsi, elle engage la responsabilité contractuelle de Mr Y et la Cour de cassation lui donne raison puisqu'elle casse l'arrêt de la Cour d'appel. Par conséquent, on peut dire qu'elle accorde une grande importance à la protection du patient. [...]