S'il est désormais acquis que la garantie légale des vices cachés s'applique à la vente d'un véhicule d'occasion, un acquéreur ne peut toutefois pas raisonnablement attendre la même chose de celui-ci que s'il avait acquis un véhicule neuf. L'usage qu'il espère en obtenir s'apprécie donc d'une manière différente. C'est ainsi que la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de cassation en date du 19 mars 2009, a été amenée à se prononcer sur le point de savoir si le défaut affectant un véhicule d'occasion acquis par un particulier constituait un vice caché.
En l'espèce, M. X... avait acquis auprès de M. Y..., le 20 juin 2003, deux anciens véhicules réformés de l'armée allemande, datant de 1979, pour un prix de 5 200 euros. Il a été précisé, au moment de la vente, que si le second véhicule pouvait rouler, le premier était hors d'usage. Après avoir constaté que le véhicule "roulant" présentait des bruits suspects de transmission, l'acquéreur a assigné le vendeur, par acte du 15 janvier 2004, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Après avoir qualifié l'acquéreur "d'amateur éclairé de ce type de véhicule", l'intervention d'un expert judiciaire a révélé que la boite de vitesse faisait l'objet d'un "processus de destruction interne dû à l'usure de ses éléments, aggravée par un défaut d'entretien" et que ce défaut n'était pas apparent lors de la vente. Elle a alors qualifié le véhicule concerné "sans potentiel réel d'utilisation sauf rénovation complète".
Opérant son contrôle sur la qualification, par les juges du fond, du vice caché affectant ledit véhicule, la Cour de cassation a ici été amenée à préciser les conditions d'appréciation du vice caché. Ainsi, elle devait se prononcer sur le point de savoir si, au regard des circonstances, le défaut affectant le véhicule militaire d'occasion constituait le vice consacré à l'article 1641 du Code civil.
[...] De cette façon, la Cour de cassation entend donc faire comprendre aux juges du fond que l'appréciation du vice caché doit se faire, selon les espèces, au regard des circonstances très particulières de chacune d'entre elles. L'existence d'un vice non apparent inhérent à la chose ne suffit pas, tout est histoire d'appréciation au cas par cas. Une telle appréciation peut se féliciter, afin d'éviter que les acquéreurs puissent trop facilement obtenir une résolution de la vente pour un défaut auquel ils pouvaient, au regard des circonstances, raisonnablement s'attendre. [...]
[...] ) En effet, le vice caché s'entend comme le défaut de la chose qui n'est pas conforme à l'usage que l'on peut normalement attendre de cette chose. Et c'est sur ce caractère normal ou non de la chose que l'appréciation du vice s'avère difficile. En principe, l'usage normal de la chose s'apprécie in abstracto. En effet, les juges se fondent sur l'usage que toute personne pourrait raisonnablement attendre de telle ou telle chose. A cet effet, il est alors évident que l'acquéreur d'un véhicule peut raisonnablement attendre de celui-ci qu'il puisse être mis en circulation. [...]
[...] Il semble logique que l'acquéreur puisse refuser la vente dès lors qu'il constate des vices apparents lors de la réception du bien. Le plus souvent, ces défauts apparents entreront dans le cadre de l'obligation de délivrance conforme du vendeur, et ne sont donc pas couverts par la garantie des vices cachés. Le vice est donc caché " lorsque l'acheteur ne pouvait le découvrir et l'a effectivement ignoré" (Les contrats spéciaux Malaurie et Aynes, 4e édition, nº 390). En l'espèce, l'expertise qui a précisé que la boite de vitesse se détruisait à cause de l'usure et d'un défaut d'entretien est venue confirmer le caractère non apparent du vice lors de la vente. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile mars 2009 - la garantie légale des vices cachés lors de la vente d'un véhicule d'occasion S'il est désormais acquis que la garantie légale des vices cachés s'applique à la vente d'un véhicule d'occasion, un acquéreur ne peut toutefois pas raisonnablement attendre la même chose de celui-ci que s'il avait acquis un véhicule neuf. L'usage qu'il espère en obtenir s'apprécie donc d'une manière différente. C'est ainsi que la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de cassation en date du 19 mars 2009, a été amenée à se prononcer sur le point de savoir si le défaut affectant un véhicule d'occasion acquis par un particulier constituait un vice caché. [...]
[...] Le défaut d'apparence du vice ne suffisant pas à caractériser un vice caché La condition sine qua non, lorsque l'on s'intéresse à la garantie légale des vices cachés, c'est bien entendu l'existence d'un vice. En effet, le vendeur doit répondre de tout défaut, dysfonctionnement, inhérent à la chose vendue. Ce défaut attaché à la chose doit être un défaut intrinsèque. En l'espèce, la Cour de cassation reconnaît l'existence d'un vice, puisqu'elle parle, à propos de la Cour d'appel, du " vice dont elle relevait l'existence". [...]
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