Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1999 - l'engagement solidaire du codébiteur

Extraits

[...] Dans l'hypothèse où il existe des termes clairs et précis dans les conventions, il n'est pas permis aux juges de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elles contiennent (Civ juin 1921). En l'espèce, la Haute juridiction a de nouveau confirmé le large pouvoir d'interprétation confié aux juges du fond afin de qualifier la nature de certains engagements comme en l'espèce, un engagement de remboursement. Il semble dans le cas présent que la seule présence des termes avec solidarité ait permis à la cour d'appel d'écarter la possibilité d'un cautionnement, ce qui pourrait paraître comme un élément relativement peu représentatif de la volonté de la partie en cause. [...]

[...] Or, la cour d'appel a considéré que l'engagement de M. X était la contrepartie d'une créance de La Poste De fait la Cour de cassation valide par l'expression exactement déduit le raisonnement de la cour d'appel qui a écarté l'application de l'article 1326 du Code civil en raison de l'existence d'obligations réciproques. Cet élément est contestable puisque La Poste n'a pas réellement d'obligation envers M. X qui ne s'est engagé à rembourser que dans un acte postérieur à celui signé par sa compagne et dans lequel elle se reconnaissait débitrice de La Poste. [...]

[...] II La contestation de la validité de l'engagement Il convient à présent d'apporter une importance particulière à la formalité de l'acte remise en question au titre de l'article 1326 du Code civil puis à l'interprétation du contrat en tant qu'obstacle potentiel au succès de la contestation La formalité de l'acte remise en question au titre de l'article 1326 du Code civil M.X souhaite se voir appliquer l'article 1326 du Code civil aux termes duquel dans tout acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent une mention manuscrite doit préciser la somme en lettres et en chiffres. L'application de cet article pourrait entrainer la cassation de l'arrêt dans la mesure où cette mention est absente de l'engagement de remboursement. [...]

[...] Première chambre civile de la Cour de cassation novembre 1999 : l'engagement solidaire du codébiteur Dans un arrêt rendu le 17 novembre 1999, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative à la solidarité en matière d'obligation. En l'espèce, une femme, Mme s'est à l'intermédiaire d'une convention reconnue débitrice de la Poste du fait de l'utilisation d'une machine à affranchir. Dans un second acte intitulé engagement de remboursement en date du 18 octobre 1992, la débitrice s'est engagée à rembourser sa dette par paiement échelonné. [...]

[...] Dès lors, il convient de s'interroger quant à la nature et aux conséquences de cet engagement de remboursement sur son codébiteur. La qualification de l'engagement du codébiteur sera tout d'abord envisagée puis la contestation de la validité de l'engagement sera mise en lumière (II). I La qualification de l'engagement du codébiteur Il semble nécessaire de mettre en relief l'engagement du débiteur entendu comme un cautionnement par ce dernier avant de se pencher sur le statut retenu par les juges du fond et confirmé par la Haute juridiction, à savoir le statut de codébiteur solidaire non intéressé à la dette L'engagement du débiteur entendu comme un cautionnement L'article 1202 du Code civil énonce : La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée En l'espèce, le requérant reproche à la CA la violation de cet article en raison de la mauvaise interprétation de la mention avec solidarité dans l'engagement de remboursement. [...]