Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 1995 - l'obligation contractuelle de sécurité pour les prestataires de services

Extraits

[...] L'arrêt donne une définition claire de l'obligation de sécurité due par un professionnel de la restauration à sa clientèle. Si les clients "ont assigné la société Bully's", c'est que le professionnel n'a pas dû remplir toutes les obligations convenues et voulues par le contrat qui les lie. B La nécessité d'une faute du débiteur La spécificité de l'obligation de moyens veut que l'existence d'une faute soit nécessaire pour pouvoir obtenir l'indemnisation du dommage subi La spécificité de l'obligation de moyens L'obligation de sécurité en l'espèce est pour le professionnel de la restauration une obligation de moyens. [...]

[...] L'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995 traite de l'obligation de sécurité. En l'espèce, un enfant de trois ans s'est noyé dans une piscine réservée à l'usage privé d'un restaurateur et jouxtant l'établissement. Le restaurateur avait pris le soin de condamner l'accès à sa piscine par une rangée de chaises empilées. L'enfant qui s'est noyé était celui de clients du restaurateur. Ces clients ont assigné le restaurateur en responsabilité suite à cet accident. [...]

[...] L'obligation de sécurité correspond donc par la forme à une obligation de moyens dans le cas d'espèce Le fond de l'obligation L'arrêt de la Première chambre civile ne donne que la forme de l'obligation que le professionnel doit respecter. Les juges estiment également que le restaurateur a une obligation de sécurité envers ses clients et envers les enfants de ses clients. Ils en donnent le fond. Ainsi, "le restaurateur est tenu d'observer dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients". [...]

[...] D'après celle-ci, le restaurateur a rempli parfaitement les obligations contractuelles. Le pourvoi, quant à lui, estime que le restaurateur ne pouvait pas ignorer que des enfants pouvaient être présents lors d'une soirée tel un mariage. Il estime également que le comportement infantile et les risques qu'il suppose devaient être prévus par ce type de professionnel. Il invoque la violation de l'article 1147 du Code civil. Il s'agit de savoir si un professionnel de la restauration est débiteur d'une obligation de sécurité envers les enfants de leur client. [...]

[...] ) soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution". Le débiteur d'une obligation contractuelle de sécurité, ici le professionnel restaurateur, engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il n'exécute pas l'obligation ou lorsqu'il exécute celle-ci en retard. Il reste cependant deux échappatoires : lorsque le débiteur "justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée" ou lorsqu'il n'est pas de mauvaise foi. Les causes de l'engagement de la responsabilité contractuelle sont en fait doubles. [...]