Très souvent, des contrats valablement formés ne sont pas respectés, et dans ce cas une résolution constatée par décision judiciaire est possible du fait de l'inexécution des obligations contractuelles. Il s'agit de se demander si une telle résolution unilatérale sans décision judiciaire est possible. C'est ce sur quoi s'est penchée la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 98 dans un arrêt de rejet.
Le demandeur au pourvoi est M X et le défendeur est la clinique des Ormeaux. M X est médecin anesthésiste-réanimateur depuis le 1er juillet 1980 à la Clinique des Ormeaux au Havre. Par un contrat du 30 janvier 1986, il a obtenu de pratiquer de manière exclusive les actes de sa spécialité pour 30 ans conjointement avec d'autres anesthésistes avec qui il était associé au sein d'une société civile de moyens, le Groupement médicale anesthésiste des Ormeaux, GMAO. Le 27 janvier 1995, il a été convoqué à un conseil d'administration pour expliquer son comportement. Le 30 janvier de la même année, la Clinique lui a notifié par lettre la résolution du contrat après un préavis de 6 mois.
Il s'agit de se demander si un contrat à durée déterminée accordé par une Clinique conjointement à quatre associés formant une société civile professionnelle peut être résilié unilatéralement par la Clinique contre un des cocontractants du fait d'un manquement grave et renouvelé à ses obligations contractuelles, sans décision judiciaire autorisant cette résolution.
[...] Elle a également pu constater que des pétitions et des lettres de plainte ont été adressées à la clinique contre le comportement de M X qui mettait en danger la santé de ses patients commettant alors des manquements à sa profession. Par conséquent, la gravité des manquements est telle qu'elle justifie la résolution unilatérale du contrat sans décision judiciaire. [...]
[...] Il soutient d'autre part que seules les fautes exceptionnellement graves puissent justifier la rupture unilatérale d'un contrat. En l'espèce, il exerce depuis 1981, mais il n'a eu qu'un blâme en 1996. Par conséquent, les fautes n'étaient pas d'une telle gravité qu'elles justifiaient la rupture. De plus, un contrat ne peut être résolu de plein droit en vertu de l'article 1184 du Code civil, la résolution doit être demandée en justice. En l'espèce, la Clinique a rompu unilatéralement le contrat. Par conséquent, la rupture n'est pas valable. [...]
[...] Par conséquent, il y a eu des violations graves et renouvelées justifiant la résolution unilatérale du contrat. Un pourvoi a alors été formé par M X auquel répond la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 13 octobre 1998. Il soutient d'une part qu'un contrat conclu entre une personne conjointement avec quatre autres personnes forme un contrat conjonctif ne pouvant que continuer ou disparaitre entre tous. Le contrat a été accordé par la Clinique conjointement aux associés du GMAO qui pouvaient se substituer à une société civile professionnelle, qui pouvaient également se faire assister par tout collaborateur selon l'article 3 du contrat. [...]
[...] Par conséquent, la Clinique pouvait résilier unilatéralement le contrat. D'autre part, elle considère qu'un manquement grave aux obligations contractuelles, gravité appréciée par le cocontractant ne liant pas les juges, peut justifier la rupture unilatérale du contrat à ses risques et périls sans décision judiciaire, gravité n'étant pas exclusive d'un délai de préavis. En l'espèce, la Clinique a jugé le manquement aux obligations contractuelles de M X graves. Par conséquent, elle était en droit de résilier le contrat. Enfin, des violations graves et renouvelées des obligations contractuelles permettent de résilier unilatéralement le contrat. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat collectif Très souvent, des contrats valablement formés ne sont pas respectés, et dans ce cas une résolution constatée par décision judiciaire est possible du fait de l'inexécution des obligations contractuelles. Il s'agit de se demander si une telle résolution unilatérale sans décision judiciaire est possible. C'est ce sur quoi s'est penchée la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 98 dans un arrêt de rejet. [...]
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