Mme X a conclu le 24 février 2006 un contrat à distance avec la société SLG, afin de leur acheter 48 bons d'achat. Elle a réglé immédiatement par carte bancaire l'intégralité de la somme, soit 1298,85 €. La société SLG a remis le colis à la Poste, qui l'a perdu. Mme X a souhaité que son cocontractant lui restitue l'intégralité de la somme qu'elle avait versée, mais la société SLG lui a opposé une clause limitative de responsabilité, limitant l'indemnisation de Mme X à 450 €. Mme X a assigné la société SLG en résolution de la vente et en paiement de l'intégralité de la somme qu'elle avait avancée, en déduisant l'indemnisation déjà versée.
La Poste, à laquelle la société SLG avait confié le colis de Mme X, était-elle bien un tiers au contrat conclu entre la société SLG et Mme X ? La perte du colis constituait-elle un cas de force majeure, pouvant exonérer la société SLG de responsabilité contractuelle envers Mme X ? Une clause limitative de responsabilité entre un professionnel et un consommateur peut-elle être écartée par le juge en l'absence de faute du professionnel ou de circonstances la rendant abusive ?
[...] La société SLG n'aurait donc pu dans aucun cas obtenir une limitation de sa responsabilité, puisque les juges auraient probablement fait échec à l'application de la clause limitative de responsabilité. Cette solution, si elle peut sembler extrême et en l'espèce injuste, elle traduit en fait la volonté de protéger un intérêt estimé aujourd'hui comme crucial : celui du consommateur. La volonté affirmée de protéger le consommateur Comme on a pu le voir précédemment, c'est aujourd'hui l'intérêt du consommateur ou non-professionnel qui est protégé, avant tout. [...]
[...] Ainsi, la Poste, à laquelle la société SLG avait confié le colis de Mme était-elle bien un tiers au contrat conclu entre la société SLG et Mme X ? La perte du colis constituait-elle un cas de force majeure, pouvant exonérer la société SLG de responsabilité contractuelle envers Mme X ? Une clause limitative de responsabilité entre un professionnel et un consommateur peut-elle être écartée par le juge en l'absence de faute du professionnel ou de circonstances la rendant abusive ? [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile novembre 2008 - les clauses dites abusives des contrats L'apparition et le développement de la législation consumériste a fortement marqué notre droit au cours des dernières années, et on voit se dessiner une tendance nette à la protection du consommateur ou non-professionnel avant toute chose. Dans ce souci général de protection, les clauses dites abusives des contrats sont désormais listées de façon régulière, avec une liste noire et une liste grise ce qui permet dans certains cas au juge d'écarter une ou plusieurs clauses d'un contrat sans rechercher si ces clauses sont contraires à l'économie du contrat ou non, ou si le cocontractant les invoquant a commis un dol ou une faute lourde. [...]
[...] L'exécution du contrat revenait, pour Mme à verser le prix des bons d'achats, et pour la société SLG, à les lui remettre. La société SLG a donc fait exécuter son obligation par un prestataire de service, qui alors ne peut plus être considéré comme un simple tiers au contrat, bien qu'il n'ait pas plus la qualité de cocontractant, et c'est pourquoi les juges de cassation ont tranché ainsi : le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l'exécution des obligations résultant d'un contrat conclu à distance n'est pas un tiers au contrat On voit donc bien que la Poste était plus qu'un simple tiers au contrat, et c'est en cela que la première branche du moyen est mal fondée. [...]
[...] La société SLG ne pouvait donc ni demander une exonération de responsabilité ni faire jouer la clause, son pourvoi a donc été rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt soulève notamment le problème de la place des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, important aujourd'hui pour la protection de tous les cocontractants. Pour mieux comprendre cette décision, on étudiera dans un premier temps l'exclusion de l'exonération totale de responsabilité de la société SLG envers Mme X puis l'impossibilité de limiter la responsabilité de la société SLG (II). [...]
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