M Ludwig, assuré par la Compagnie Winterthur, charge la société Galtier expertises d'évaluer son dommage après un incendie. La société Galtier expertises assigne M Ludwig en paiement de ses honoraires. La Cour d'appel déboute la demande de la société d'expertises au motif que Ludwig, déléguant, aurait donné délégation à son assureur, délégué, pour qu'il paie par le prélèvement sur l'indemnité due à l'assuré directement à la société d'expertises et celle ci, délégataire, aurait accepté sans équivoque la délégation. Ainsi pour la Cour d'appel, par l'acceptation de la délégation, la société Galtier expertises aurait libéré le débiteur originaire Ludwig de son obligation, supportée désormais par son assureur délégué et la société créancière, Galtier expertises ne pourrait donc plus agir en paiement contre Ludwig, mais uniquement contre son assureur.
Cet arrêt nous expose donc le problème de la portée de l'acception de la délégation par le délégataire. L'acceptation sans équivoque et sans réserve, par le créancier délégataire de la substitution du débiteur en la personne du délégué, entraîne elle la libération du délégant débiteur originaire ?
[...] De plus, cette garantie voulant attirer l'attention du délégataire, s'il veut lever cette garantie il est censé prendre pleinement connaissance des qualités de son nouveau débiteur afin de juger de sa capacité à exécuter le paiement correctement et il n'y a apparemment aucune raison qui s'oppose à ce que le délégataire puisse lever cette garantie. En outre, il existe de nombreuses situations de délégation différentes et dans certains cas, le maintien de l'obligation entre le délégant et le délégataire ne présente aucun intérêt et il parait alors opportun de prévoir une libération de celui-ci. L'expression expresse de volonté du délégataire exigée par le Code civil et la Cour de cassation elle aussi est une forme de garantie. [...]
[...] Cependant, ce ne sont pas des institutions exclusives l'une de l'autre et elles peuvent facilement apparaitre ensemble dans une seule et même opération juridique. II- La délégation novatoire : des institutions distinctes, mais compatibles par libération expresse du débiteur originaire La Cour de cassation par cet arrêt affirme donc que la délégation n'est pas en soi une novation puisque la simple acceptation, nécessaire à sa validité, n'emporte pas la libération du débiteur originaire. Cependant, la volonté des parties peut modifier ce principe. [...]
[...] C'est ce que consacre la Cour de cassation et ce qu'affirme l'article 1275 du Code civil. Comme nous l'avons souligné dans la première partie, dans ce cas les conditions et les conséquences de la délégation et de la novation se rejoignent et se coupent. En exprimant sa volonté de libérer le débiteur originaire, le délégataire éteint alors l'obligation qui l'unissait à celui-ci et puisque la délégation est une création d'une nouvelle obligation, on retrouve les mêmes caractéristiques que dans la novation par changement de débiteur. [...]
[...] On retrouve dans le Code civil cette délégation novatoire dans l'article 1271al2. La distinction délégation parfaite et imparfaite, une jurisprudence traditionnelle et bien ancrée La Cour de cassation dans cet arrêt du 13 novembre 1997 consacre donc le fait que la délégation simplement acceptée n'emporte pas la libération du délégant, mais que cette décharge peut intervenir par le consentement express du délégataire. Cette affirmation n'est pas novatoire, mais plutôt traditionnelle. En effet, tant la jurisprudence antérieure que la jurisprudence postérieure confirme cette décision. [...]
[...] La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 12 décembre 2001 une nouvelle décision concernant la question de l'effet de la délégation par simple acceptation sur le délégant et une fois de plus la solution illustrée par notre arrêt a été conservée. Ainsi, cette solution ne semble aujourd'hui plus être contestée et il semble en tout cas y avoir un consensus jurisprudentiel sur la distinction importante entre la délégation parfaite novatoire et la délégation imparfaite. Pour certains auteurs la délégation ne reste qu'une technique d'extinction des obligations, mais il est évident au vu de la pratique et comme nous l'avons énoncé au cours de ce commentaire que ce n'est pas sa seule fonction. [...]
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