Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 1986 - les contrats spéciaux

Extraits

[...] Ainsi l'entrepreneur ayant pris en charge des cavaliers inexpérimentés semble, de par son statut, être sujet à voir sa responsabilité engagée de façon quasi automatique en cas de préjudices subis dans le cadre de son exercice. Les juridictions semblent aujourd'hui appliquer une obligation de moyens renforcée à l'entrepreneur de promenades équestres, obligation qui s'apparente à une forme plus ou moins atténuée d'obligation de résultat, l'entrepreneur devant s'assurer d'emmener ses clients d'un point A un point B sans que se réalise aucun accident. [...]

[...] I Une responsabilité justifiée En matière de contrats spéciaux, la responsabilité présente des conditions différentes selon le type de contrat mis en jeu. Ainsi, en cas de litiges suite à un préjudice causé a une personne, il semble indispensable de bien caractériser le contrat auquel on est rattaché pour ainsi en déduire les conditions et les formalités de responsabilité mais il faut par ailleurs démontrer l'existence dune faute A La consécration du critère de la maitrise, la consécration du statut d'entrepreneur Dans l'arrêt d'espèce de 1986, la cour d'appel qualifie le requérant, Monsieur Bonnes, de loueur de chevaux Ce terme de loueur se rattache alors au contrat de bail, contrat défini à l'article 1709 du Code civil, comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. [...]

[...] Cassation mars 1986 Introduction aux contrats spéciaux. La question de la qualification Aujourd'hui, les contrats spéciaux se comptent en très grand nombre. Cependant il est impossible de trouver une unité entre ces différents contrats spéciaux, contrats qui d'après Cornu constituent le foisonnement sur abondant des espèces du règne contractuel La tâche revient alors aux juristes de classer ces différents contrats en les regroupant en catégories. Ainsi, il peut arriver que dans certains cas, des contrats bien qu'étant différents peuvent parfois être la source de difficultés de distinction. [...]

[...] Ainsi la clientèle se trouve dans une position supérieure avec une protection qui s'apparente à une garantie, avec une obligation de surveillance et de prudence accrues reconnue à l'entrepreneur. On peut alors assimiler à cette tendance, la mise entre parenthèses des aléas relatifs au cadre dans lequel s'exerce les promenades équestres mais aussi la mise a l'écart de la responsabilité de la colonie de vacances, celle-ci n'ayant pas, d'après la Cour de cassation, manquer a son obligation de prudence puisqu'elle a transfère le devoir de surveillance a un professionnel, M Bonnes. [...]

[...] Ainsi en écartant la théorie de l'acceptation des risques dans le cas de débutants, il semble que l'entrepreneur devient directement et entièrement responsable pour tous faits et gestes pouvant causer un préjudice a un cavalier, en d'autres termes, cette tendance au protectionnisme des cavaliers touristes permet plus de facilités dans la mise en cause de la responsabilité de l'entrepreneur de promenades à cheval. Ainsi la simple obligation de moyen reconnu à M. Bonnes semble être renforcée, se rapprochant alors de l'obligation de résultat. B Vers l'obligation de résultat La Cour de cassation admet donc une responsabilité pleine et entière de M bonnes, pour cause de manquement à l'obligation impérative de faire garder l'allure du pas manquement qui constitue alors la faute commise par le requérant, a l'origine de la chute. [...]