Un homme a confié à un autre la mission de faire valider un ticket de quinté, lui promettant 10% des gains éventuels. Il se trouve que le ticket est gagnant, l'homme s'engage donc à faire parvenir à celui qui a validé le ticket 10% des gains. Or il n'exécute pas son engagement. Le créancier assigne le débiteur en justice et obtient l'exécution de l'engagement.
La question est de savoir si cet engagement fondé sur une obligation naturelle peut être qualifiée d'acte unilatéral créateur d'obligation dont la non-exécution est susceptible de recours devant les juridictions. La Cour de cassation répond que cet engagement unilatéral de volonté crée bien des obligations envers son auteur, et qu'il est tenu de payer sa dette à son créancier.
[...] Mais en l'espèce, cet acte reposait sur une obligation naturelle. Il n'y a plus de véritable distinction entre obligation naturelle et obligation civile, il n'y a pas besoin d'affirmer vouloir conférer une valeur juridique à une promesse pour qu'elle devienne une obligation civile. Si un engagement unilatéral lie son auteur, la question de l'obligation naturelle devient secondaire, ce qui importe est que l'engagement devient une obligation. L'obligation naturelle crée une obligation civile dès lors que la personne a promis de l'exécuter. [...]
[...] -promesse si gain : obligation fondée sur un devoir moral. Mais on ne peut retenir cette qualification qui serait un détournement des règles, en effet cette obligation serait fondée sur une cause illicite, un contrat portant sur un jeu d'argent. Dans tous les cas, il est difficile de trouver un lien obligeant le gagnant à payer 10% à celui ayant validé le ticket si l'on se place avant les gains. L'engagement soumis à l'aléa du gain n'a pas de conséquences civiles. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995 Un homme a confié à un autre la mission de faire valider un ticket de quinté, lui promettant 10% des gains éventuels. Il se trouve que le ticket est gagnant, l'homme s'engage donc à faire parvenir à celui qui a validé le ticket 10% des gains. Or il n'exécute pas son engagement. Le créancier assigne le débiteur en justice et obtient l'exécution de l'engagement. [...]
[...] Lorsque l'on promet d'exécuter une obligation naturelle, cette obligation devient donc obligation civile, reposant sur un acte unilatéral de volonté. Il n'y a pas de contrat, puisqu'il n'y a pas eu d'accord entre les parties. Le gagnant s'est donc engagé unilatéralement et n'a pas tenu son engagement. Les juges estiment que par cet engagement il était obligé civilement. Le débiteur s'est rétracté en refusant d'exécuter son engagement. L'acte unilatéral étant une source d'obligation, cette rétractation n'est pas valable. Le gagnant est donc tenu juridiquement d'exécuter son engagement. [...]
[...] La Cour de Cassation répond que cet engagement unilatéral de volonté crée bien des obligations envers son auteur, et qu'il est tenu de payer sa dette à son créancier. Cette décision marque un tournant en ce sens que la promesse d'exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile passible de sanction ce qui accroît l'importance de l'obligation naturelle et la place de la morale dans le droit (II). La promesse d'exécuter une obligation naturelle comme transformation de cette obligation en obligation civile La solution semble être issue d'une sorte de contournement des règles dans le but de parvenir à une fin précise et marque ainsi la consécration de l'engagement unilatéral comme acte créateur d'obligation La qualification d'acte unilatéral de volonté : une qualification guidée par la solution recherchée (indemnisation) Les juges semblent rechercher une solution précise : l'indemnisation du créancier de l'obligation naturelle. [...]
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