Un établissement de formation diligentait une action contre une élève qui avait dû cesser sa formation pour des raisons de santé, aux fins d'obtenir le paiement du solde, prévu à l'origine dans le contrat, sur le fondement de l'obligation de respect du contrat à l'égard des deux contractants. Le problème juridique mis en cause devant la Cour de cassation est donc de savoir si le simple critère de l'irrésistibilité peut déterminer à lui seul un cas de force majeure et si une clause, relative au paiement obligatoire des prestations après signature du contrat quel que soit le déroulement de celui-ci, peut être qualifiée d'abusive.
[...] Après que les juges, par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 décembre 1995 ait rejeté cette demande, l'établissement se pourvoyait en cassation. Il invoque cette fois la violation des articles 1147 et 1148 du Code civil, suite à la détermination d'un cas de force majeure et il dénonce le manque de base légale de la décision au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, en raison de la clause déclarée abusive par la Cour d'appel, sans prendre en compte le préjudice causé par le désistement de l'élève. [...]
[...] Elle soutient la base légale de l'arrêt attaqué au moyen de l'avantage excessif procuré par la clause qui imposait à l'élève le paiement obligatoire des frais de scolarité, même en cas d'inexécution du contrat. Dès lors, l'établissement ne peut plus se prévaloir d'un déni de recherche du préjudice causé par le désistement de l'élève à défaut d'une clause abusive puisque la clause litigieuse est bel et bien déterminée dans ce contrat. En conséquence, la haute juridiction rejette le pourvoi bâti sur le manque de base légale. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile février 1998 - la définition de la clause abusive La question de la caractérisation du cas de la force majeure est et reste génératrice d'ambiguïtés comme l'a constaté une fois encore la Cour de cassation, le 10 février 1998. L'exonération de la responsabilité comprend généralement les critères de l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité bien qu'elle dépende davantage aujourd'hui de l'appréciation souveraine des juges. Peut-être rattaché à cela, le problème de l'insertion de clauses abusives, dans cet arrêt par exemple. [...]
[...] En effet, elle souligne le caractère irrésistible de la maladie de l'élève. Cela signifie la maladie de l'élève est considérée comme un événement insurmontable et non comme un simple empêchement ou une importante difficulté à honorer le contrat. Dans la plupart des cas, l'évènement insurmontable peut être constitué par des catastrophes naturelles ou encore des pressions politiques majeures mais également par des faits dépendants de sa propre personne comme c'est le cas ici puisqu'il est question d'une maladie empêchant l'élève d'accomplir la formation, objet du contrat. [...]
[...] Lorsqu'il est question de circonstances exceptionnelles, la force majeure tend à appliquer le principe de l'équité par la modification de l'application classique de la règle de droit afin de ne pas entraîner d'injustice entre les contractants. Dans la plupart des cas comme dans la décision du 10 février 1998, l'appréciation de la force majeure relève du contrôle de la Cour de cassation, sous réserve de l'arbitrage souverain des juges du fond. Bien que la décision de la haute juridiction confirme un cas de force majeure et l'exonération de responsabilité qui l'accompagne, en l'espèce, certaines conditions de cette dernière se trouvent pourtant absentes. [...]
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