M. Z et M. C, locataires dans un immeuble HLM, installent une antenne sur le garde-corps du logement de M. C, ceci sans l'accord du bailleur, violant ainsi l'article 13 du règlement d'habitation. Le garde-corps cède, sous le poids des deux locataires, blessant grièvement M. C, et provoquant le décès de M. Z.
Les ayants- droit du défunt ont engagé la responsabilité, devant le tribunal de grande instance, de la société habitat Rhône-Alpes (la société) qui est propriétaire de l'immeuble, et celle de M. C. dans le but d'obtenir réparation des préjudices subis. Le jugement rendu fait droit partiellement aux demandes des ayants droit, en déclarant responsable le propriétaire de l'immeuble à hauteur de 2/3 des dommages subis, et rejette la responsabilité de M. C.
La Cour de cassation est interrogée sur les deux points suivants :
- Peut-on engager la responsabilité du fait de la ruine des bâtiments du gardien, alors que la victime a commis une faute ?
- Peut-on cumuler les articles 1386 et 1384 alinéa 1 du Code civil en vue d'engager la responsabilité du gardien non propriétaire ?
[...] Elle admet l'application de l'article 1386 pour engager la responsabilité de la société HLM propriétaire du bâtiment. Et comme l'article 1386 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'invoquer l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, comme cette même cour l'a relevé dans un arrêt émis six années plus tôt, ce qui permet également d'engager la responsabilité de M. C. en tant que gardien de la chose non propriétaire du bâtiment. L'application simultanée et conjointe de l'article 1386 et 1384 alinéa qui permet d'agir contre le propriétaire et le locataire, permet également de répondre à l'un des buts de la cour de cassation qui est d'augmenter les chances d'indemnisation de la victime. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation acceptant le cumul des articles 1386 et 1384 alinéa permet aux plaideurs d'engager la responsabilité du gardien non propriétaire, afin de mieux indemniser les ayant droits de la victime. [...]
[...] La société forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry rendu le 2 décembre 2003, ainsi que les consorts Z. Le demandeur au pourvoi principal (La société) demande à se voir exonérer de toute responsabilité, quant à cet accident malheureux, puisque selon l'article 13 du règlement d'habitation sauf accord écrit du bailleur, il est interdit d'installer une antenne individuelle or l'installation de l'antenne par M. Z et M. C s'effectuait sans l'accord préalable du bailleur, donc il y a eu violation du règlement ce qui doit exonérer le demandeur au pourvoi de sa responsabilité. [...]
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile février 2006 - la ruine du bâtiment La responsabilité du fait des choses comprend deux formes de responsabilités particulières : le fait des animaux et la ruine du bâtiment. Cette dernière est consacrée par l'article 1386 du Code civil. La ruine du bâtiment peut engager la responsabilité du propriétaire,du gardien de la chose, mais qu'en est-il lorsque la victime a commis une faute ? C'est ainsi que la 2e Chambre Civile de la Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt du 8 février 2006. [...]
[...] Le garde-corps cède, sous le poids des deux locataires, blessant grièvement M. et provoquant le décès de M. Z. Les ayants- droit du défunt ont engagé la responsabilité, devant le tribunal de grande instance, de la société habitat Rhône-Alpes (la société) qui est propriétaire de l'immeuble, et celle de M. C. dans le but d'obtenir réparation des préjudices subis. Le jugement rendu fait droit partiellement aux demandes des ayants droit, en déclarant responsable le propriétaire de l'immeuble à hauteur de 2/3 des dommages subis, et rejette la responsabilité de M. [...]
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