La jurisprudence au fil des années a donné des caractères au dommage et notamment l'obligation de légitimité du dommage. Encore faut-il savoir ce qu'est la légitimité du dommage et quels en sont les corolaires ? C'est précisément à cette question que les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sont venus apporter une réponse à l'occasion d'un arrêt du 24 janvier 2002.
Suite à un accident de la circulation, la victime assigna en paiement la société d'assurance M.A.A.F pour la réparation de la perte de ses rémunérations suite à l'accident qu'elle avait subi. En effet, la M.A.A.F refusait de payer l'intégralité des rémunérations sous prétexte qu'une partie de ces rémunérations trouvées leur origine dans l'économie souterraine et plus particulièrement dans le travail dissimulé. Après un jugement inconnu, et qu'une des deux parties est interjetée appel dans le délai légal d'un mois, la Cour d'appel de Montpellier rendit un arrêt inattendu, le 29 avril 1999, qui venait déclarer la M.A.A.F tenue de réparer l'ensemble des conséquences dommageables (la perte des rémunérations du travail dissimulé y compris) subit par Mlle Lima suite à son accident de circulation.
A l'occasion de cette affaire, les conseillers de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont eut à répondre au problème de droit suivant: la perte d'une rémunération d'origine illicite causée par un dommage, engage t-elle son auteur à le réparer ?
[...] Puis, pour le défendeur qui rembourse ce qu'il doit véritablement. Enfin, pour la victime qui malgré le non-remboursement d'une partie de ses rémunérations ce voit néanmoins réparé de son dommage en partie, et cela sans qu'il lui soit tenu rigueur de son comportement illicite ( ce sont les juridictions pénales qui devront se saisir de cette question et non l'ordre judiciaire). II. Le caractère licite, un élément du dommage sujet à controverse Le caractère légitime du dommage reste, malgré sa nécessité, d'une forte instabilité dont les corolaires sont plus ou moins négatifs Un caractère instable du dommage Ce caractère de légitimité du dommage est le résultat d'une longue évolution jurisprudentielle qui ne peut véritablement s'apprécier que dans le cas par cas Un caractère sujet à une longue évolution jurisprudentielle Le caractère du dommage légitime a évolué au fur et à mesure des décisions de justice. [...]
[...] Ici, la Cour rend une décision on ne peut plus juste et adaptée. La solution conciliatrice de la Cour de cassation Ici, la Cour de cassation réitère plus ou moins implicitement les caractères du dommage puis elle rétablit un Droit juste, équitable et légal Le rappel des conditions de réparation du dommage Dans la formulation de sa solution, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, réitère les conditions nécessaires pour se prévaloir d'un préjudice et plus particulièrement du caractère légitime du dommage. [...]
[...] Le travail dissimulé est un délit pénal depuis 1985, et de nombreux articles le prohibent (dont les articles L5426-2 et L8261-1 et 2 du Code du travail). Venir obliger le défendeur à indemniser, en raison du dommage subit par le requérant, le demandeur qui ne pourra pas travailler au noir vient tout simplement contredire tous les articles prohibant le travail dissimulé. Cette solution est de facto illégale. De plus, rendre un pareil arrêt revient tout simplement à cautionner le travail dissimulé et plus généralement les activités illicites. Là aussi, cette solution est de facto immorale. [...]
[...] En effet, il serait immoral que l'on puisse se targuer d'un dommage issu d'une activité illicite. Ainsi, la jurisprudence au fil des années a donné des caractères au dommage et notamment l'obligation de légitimité du dommage. Encore faut-il savoir ce qu'est la légitimité du dommage et quels en sont les corolaires? C'est précisément à cette question que les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sont venus apporter une réponse à l'occasion d'un arrêt du 24 janvier 2002. [...]
[...] En effet, le Législateur n'est pas un spécialiste, un professionnel du Droit et d'ailleurs cela est bien normal quand on voit les sujets qu'il a à traiter, tous plus différent les uns des autres, touchant à tous les domaines. Le juge peut donc venir conseiller le Législateur à travers la jurisprudence. Il est en quelque sorte le garde fou du Droit, évitant les injustices et permettant d'envisager tous les cas de figure que le Législateur ne peut envisager (Attendu qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites). [...]
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