Monsieur X. est le propriétaire d'une parcelle jouxtant celle de Monsieur Y., décédé, dont les droits reviennent à Mesdames Jeanne et Dominique Y. ainsi qu'à Monsieur Jean-Michel Y. réunis sous l'interpellation des Consorts Y. Monsieur X a effectué des travaux de déblaiement et de terrassement sur le fonds lui appartenant en faisant valoir qu'il avait illégalement emprunté le chemin en béton, propriété privative des Consorts X. Ces derniers allèguent alors divers préjudices consécutifs aux dits travaux ainsi qu'un empiètement sur leurs fonds.
Un expert judiciaire est alors désigné en référé et la Cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt en date du 20 novembre 2006, condamne M. X. à payer les sommes de 4 635, de 1 184,50 et de 23 690 euros aux Consorts X à titre de dédommagements pour les dégâts causés, respectivement la réparation de la clôture, la purge des masses instables et la mise en place d'une parade confortative.
L'arrêt d'espèce revient à se demander si le coût de prévention d'un risque de dommage est un préjudice réparable.
[...] Il se doit donc d'avoir entrainé une diminution du patrimoine. En l'espèce, c'est le caractère certain du préjudice qui est remis en question puisque la Cour de Cassation décide d'indemniser les dépenses engagées pour un préjudice à caractère hypothétique Le caractère certain du préjudice permettant l'indemnisation Parmi les caractères déterminant qu'un préjudice est réparable, le fait qu'il soit certain est indispensable. Cependant, en l'espèce, le préjudice ne s'est pas encore produit et la Cour de Cassation qu'indemnisation il doit y avoir. [...]
[...] En fonction du juge réglant le litige, la notion de dépenses raisonnablement engagées pourrait alors variée, certains juges se verraient réclamer la moitié, d'autres plus, d'autres moins. Le courant jurisprudentiel qui va se créer suite à cet arrêt va devoir s'accorder en donnant explicitement ou non une définition plus précise de l'adverbe en cause afin que deux litiges de même nature ne soient pas jugés avec deux décisions différentes. Le risque premier lorsqu'une décision comme celle-ci est proclamée est de se retrouver dans un flou juridique total. [...]
[...] La Cour de Cassation devra de ce fait, par ses prochains arrêts déterminer plus précisément cette notion de raisonnablement ou alors se sera au législateur d'intervenir. [...]
[...] En l'espèce, si la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt d'appel c'est parce qu'elle estime que les sommes engagées par Monsieur X. représentant le coût des travaux confortatifs ne pouvaient en aucun cas être attribués aux Consort Y. puisqu'ils seraient attribués sur le fonds de Monsieur X. La Cour ne remet pas du tout en question le fait que le coût des travaux doit être indemnisé malgré son caractère hypothétique. Les juges de cassation ne reviennent pas sur le fait que la Cour d'appel de Basse-Terre, dans son arrêt du 20 novembre 2006, a caractérisé un préjudice portant en lui-même les conditions de sa réalisation, d'où le fait qu'elle en a souverainement apprécié elle-même le montant de la réparation intégrale. [...]
[...] Pour que le lien de causalité ne puisse être contesté, il faut que le risque justifie la dépense et que celle-ci soit proportionnée au risque (II). II_ Les dépenses engagées pour constituer le préjudice réparable La Cour de Cassation va estimer que l'indemnisation du préjudice hypothétique va se décider en fonction des dépenses déjà engagées par l'auteur du préjudice tout en laissant une large place à l'appréciation des juges du fond Le principe posé par la Haute Juridiction La Cour de Cassation ne s'emploie pas à indemniser le risque mais les dépenses qui ont occasionné sa prévention. [...]
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