L'article 1165 du Code civil énonce que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121". Cependant, il est dit dans l'article 1382 du Code civil que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». De ces deux articles, il faut donc conclure qu'il y a une distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle, qui n'est cependant pas absolue.
Dans le premier cas d'espèce soit le jugement rendu le 12 février 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, un contrat de vente de bouchons de vins est conclu entre la société Bouchons Janosa France (vendeur) et les exploitants viticoles (acquéreurs) pour leurs mises en bouteilles des 03 et 04 juillet 2002. Seulement, une fois la vente des bouteilles de vin effectuée, les clients se plaignent du goût du vin auprès de leur vendeur et demandent ainsi une expertise qui révéla la présence dans ceux-ci d'une molécule d'altération provenant des bouchons. Les exploitants viticoles acquéreurs de ces bouchons qui leur ont causé un préjudice forment ainsi une demande en réparation devant le TGI contre la société qui lui a cédé ces bouchons.
Dans le deuxième cas d'espèce soit le jugement rendu le 6 octobre 2006 par l'assemblée plénière à la Cour de cassation, un contrat de bail concernant un immeuble commercial fût conclu entre les propriétaires du lieu (bailleur) et la société MYR-RHO (locataire). Ce locataire confie la gestion du fonds de commerce à la société BOOT-SHOP (locataire-gérant). Seulement, le tiers au contrat de bail témoignant du défaut d'entretien de l'immeuble se résout à une assignation en référé contre le bailleur et souhaite une remise en état des locaux ainsi qu'une indemnisation provisionnelle en réparation du préjudice d'exploitation.
Dans quelles mesures, un tiers au contrat ayant subi un préjudice peut-il intenter une action en responsabilité contre le débiteur ?
[...] Les tiers ne peuvent ignorer l'existence du contrat et la situation de droit de fait qui en résulte, de ce fait le contrat est donc opposable et invocable par ces tiers. Cependant, le principe tient en ce que le tiers peut invoquer un contrat pour rechercher la responsabilité d'une partie quand celui-ci subit un préjudice du fait de la mauvaise exécution du contrat. Le tiers n'étant pas par définition, une partie au contrat, doit-il agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou sur le terrain de la responsabilité contractuelle ? [...]
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile février 2009 et assemblée plénière octobre 2006 - faute délictuelle et inexécution contractuelle L'article 1165 du Code civil énonce que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121 Cependant, il est dit dans l'article 1382 du Code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer De ces deux articles, il faut donc conclure qu'il y a une distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle, qui n'est cependant pas absolue. [...]
[...] Cette solution prévue à l'article 1382 du projet CATALA semble une solution équitable entre les contractants du contrat et les tiers. [...]
[...] Ces deux affaires se rapprochent en ce que les juges ont considéré qu'un tiers au contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel lui ayant causé un dommage. Ainsi dans les cas ci-présents, un manquement contractuel est opposé aux contractants par un tiers d'où il faut déterminer le régime de responsabilité applicable à ces contractants (II). Un manquement contractuel opposé aux contractants par un tiers Il est nécessaire de définir l'opposabilité du contrat par les tiers aux parties avant de qualifier ces manquements contractuels s'identifiant à une faute délictuelle. [...]
[...] une responsabilité délictuelle contraire au respect du contrat Les arrêts du 06 octobre 2006 et du 12 février 2009 permettant à un tiers intéressé victime d'un manquement contractuel d'agir en responsabilité délictuelle, malmènent les règles de la responsabilité contractuelle. En effet, la prescription contractuelle est tournée, les clauses de responsabilité ignorées et les limitations de la réparation écartées. Ainsi, les contractants sont exposés à des procédures qu'ils méconnaissent. La responsabilité délictuelle met en danger la responsabilité contractuelle dans l'équilibre voulu par les parties ou encore la loi. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
