Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642 - Quand peut-on invoquer le non-respect d'une condition suspensive selon l'art. L. 313-42 du Code de la consommation pour résilier un contrat de prêt immobilier ? Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] La résiliation unilatérale sur le fondement d'une condition suspensive non réalisée Il est crucial d'analyser la validité de la résiliation unilatérale d'un contrat en l'absence de réalisation d'une condition suspensive implicite, en se référant à la jurisprudence. Fondement juridique de la résiliation unilatérale Rappel des conditions de validité d'une résiliation unilatérale : principes généraux régissant la résiliation unilatérale = article 1184 (ancien) du Code civil et les conditions de sa mise en œuvre selon la jurisprudence (principe d'exécution de bonne foi des obligations contractuelles). [...]

[...] L'appréciation judiciaire de la condition suspensive dans le contexte de la résiliation unilatérale Protection du consommateur et condition suspensive dans les contrats de prêt immobilier L'interaction entre la condition suspensive et la protection du consommateur se révèle déterminante dans les contrats de prêt immobilier, méritant une attention particulière. Cadre légal de protection du consommateur dans les prêts immobiliers Présentation des dispositifs légaux : examen de l'article L. 313-42 du Code de la consommation et autres dispositions pertinentes visant à protéger l'emprunteur. [...]

[...] Appréciations de la condition suspensive non réalisée Analyse des modalités d'évaluation de la non-réalisation de la condition suspensive, en soulignant l'importance de la date à laquelle cette appréciation est faite. Jurisprudence : Cass. civ avr n° 02-20.464 = stipule que l'appréciation de la non-réalisation de la condition doit se faire à la date où la résiliation est prononcée. Cass. civ mai 2017, n° 16-14.287 = rappelle que la non-réalisation de la condition suspensive doit être certaine et actuelle pour justifier la résiliation. [...]

[...] La reconnaissance et l'application des conditions suspensives présumées L'ancrage jurisprudentiel de la condition suspensive implicite en droit des contrats Les conditions suspensives induites par la loi constituent un mécanisme de protection pour le consommateur, en particulier dans les contrats de prêt immobilier. Présentation générale de la condition suspensive en droit des obligations Explication des principes de droit qui gouvernent les conditions suspensives et leur rôle dans la formation des contrats. Arrêt Cass, civ novembre 2016, n° 15-22.444 = établi que l'obtention d'un prêt est une condition suspensive de plein droit en matière de vente immobilière, même si elle n'est pas stipulée explicitement. [...]

[...] Le tribunal, se prononçant en faveur de Madame a statué que la condition suspensive n'étant pas réalisée, le contrat devait être considéré comme nul. La société DCA, insatisfaite de cette décision, a interjeté appel. La cour d'appel de Douai a confirmé le jugement de première instance, réaffirmant que l'absence de réalisation de la condition suspensive entraînait la nullité du contrat et la restitution des sommes versées par Madame Suite à la décision de la cour d'appel, la société DCA forme un pourvoi en cassation en avançant que la condition suspensive, faute de délai spécifié pour sa réalisation, devait être considérée comme persistante jusqu'à ce qu'il soit certain que l'événement conditionné ne se réaliserait pas. [...]