Cour de cassation, civ1ère, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - L'action en remboursement par un solvens ayant payé la dette d'autrui est-elle recevable ? - Introduction

Extraits

[...] En conséquence, l'assureur a engagé une action en justice contre la société constructrice ainsi que son propre assureur, afin de recouvrer les sommes versées au titre de l'indemnisation. D'autre part, le 23 août 1992, une agence spécialisée dans la vente de pur-sang avait cédé un cheval à un agent mandaté pour agir au nom et pour le compte de l'acheteur effectif. L'agence avait elle-même réglé le prix au vendeur. Cependant, l'acheteur effectif, placé par la suite en liquidation judiciaire, n'a pas remboursé l'agence. [...]

[...] S'agissant du second arrêt, la Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 19 mars 2001, condamne ce dernier à régler la somme due. Elle estime que l'agent, en tant que mandataire, s'était sciemment abstenu de révéler l'identité de l'acheteur pour dissimuler sa situation financière précaire, ce qui constituait une faute déterminante dans la conclusion de la vente et en lien direct avec le préjudice invoqué. Insatisfaits de la décision de deuxième instance, les solvens forment un pourvoi en cassation. [...]

[...] Cour de cassation, civ1ère mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - L'action en remboursement par un solvens ayant payé la dette d'autrui est-elle recevable ? - Introduction Introduction du commentaire comparé de Civ. I mars 2004, n° 01-11.355 et Civ. I avril 2001, n° 98-13.285 « De non vigilantibus non curat praetor » La Première chambre civile de la Cour de cassation illustre à plusieurs reprises cet adage dans le contentieux du paiement pour autrui, en rappelant que le droit n'a pas d'attention particulière pour celui qui libère autrui de sa dette sans y être obligé et sans se faire subroger dans les droits du créancier. [...]

[...] Les solutions La Haute juridiction affirmait déjà, depuis un arrêt de la première chambre civile du 2 juin 1992, une présomption de libéralité. Cette présomption doit être renversée soit en prouvant que le paiement est fait par erreur (arrêt du 4 avril 2001) soit, si le paiement a été fait sciemment, si le solvens rapporte une cause. S'il échoue dans cette démonstration, il ne peut agir ni en remboursement, ni se prévaloir d'un préjudice réparable (arrêt du 30 mars 2004). [...]