Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2001, n98-46345 - L'obligation de loyauté du salarié

Extraits

[...] La Cour de cassation dans son arrêt a rappelé les motifs de la Cour d'appel de Toulouse qui l'a amené à rendre son arrêt, mais elle a aussi rappelé que la salariée a refusé à plusieurs reprises les demandes de la société d'exécuter l'acte, autrement dit ici, la transmission de son fichier pour permettre une utile prospection de son secteur par son remplaçant. De plus, la Cour de cassation a rappelé que la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail, ne le dispense pas pour autant d'une obligation de loyauté. [...]

[...] Lorsqu'elle est démontrée, la mauvaise foi peut exposer son auteur au versement de dommages et intérêts au titre de la compensation du préjudice subi. En revanche, elle ne dispense généralement pas le cocontractant qui l'invoque au respect de ses obligations contractuelles. La bonne foi et la mauvaise foi ont une importance considérable dans le droit des contrats, mais aussi dans d'autres matières que l'on retrouve dans le Code civil. En effet, de nombreux articles font référence à la bonne foi et à la mauvaise foi. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale février 2001, No 98-46345 – L'obligation de loyauté du salarié Dans un arrêt du 6 février 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation aborde le sujet du licenciement dès lors que l'obligation de loyauté, autrement dit le principe de bonne foi n'a pas été respecté. En effet, l'obligation de loyauté découle de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. En l'espèce, une salariée a été licenciée par son employeur alors qu'elle faisait partie de la société depuis 10 ans et qu'elle était en période d'arrêt maladie au motif que la salariée a refusé de manière répétée, pendant cette période, d'exécuter une tâche indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise. [...]

[...] Aujourd'hui, la jurisprudence de la Cour de cassation montre clairement cet élargissement dès lors qu'elle englobe plusieurs critères qui viennent déroger au principe d'obligation de loyauté, par exemple la non-concurrence qui revient de nombreuses fois dans la jurisprudence actuelle. C'est une jurisprudence évolutive dans le sens où elle vient ajouter des critères à l'obligation de loyauté, et donc à l'obligation contractuelle de bonne foi plus généralement, dès lors que le droit des contrats est lui- même un droit qui évolue, et que des situations nouvelles apparaissent. [...]

[...] Ainsi, si le lien contractuel existe toujours, le principe de bonne foi s'applique, et la violation de ce principe peut entraîner une sanction. D'une autre part, et en principe de l'alinéa 2 de l'article 1104, le principe de bonne foi ne peut pas être conventionnalisé c'est-à-dire qu'il ne peut être décidé, choisit, discuté et modifié par les parties au contrat, il s'agit d'un principe général et uniforme. Les cocontractants ne peuvent pas décider d'exclure une partie des obligations qui découlent du principe de bonne foi ou en ajouter. [...]