Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - L'indétermination du prix affecte-t-elle la validité du contrat et des avenants ?

Extraits

[...] La Cour de cassation émet une réserve : la fixation du prix ne doit pas être abusive. Cette solution avait déjà été envisagée par les arrêts Alcatel de 1994, qui avaient amorcé le revirement de jurisprudence. Et en 1994, les juges fondaient leurs solutions sur la bonne foi (1134 aliéna 3). Arrêt de rejet, donc pas de visa. Articles 1134, et 1135 du Code civil : ils sont relatifs aux effets du contrat et non pas à sa validité. Sur cet article 1135, on peut relever deux éléments. [...]

[...] Car avant la détermination du prix était une condition de validité du contrat, du coup si le prix n'était pas déterminé lors e la conclusion du contrat il était nul car il manquait une condition de validité. Or aujourd'hui, avec l'arrêt de 1995, cela ne fait plus partie des conditions de validité du contrat. Les 3 autres arrêts de 1995 disent que l'indétermination du contrat n'affecte pas la validité de celle-ci. D'ailleurs, la société le M. Elle se référait que la détermination du prix était une condition de validité. Le prix peut donc être déterminé lors de la conclusion du contrat, mais ne le doit pas, il peut être déterminable lors de l'exécution du contrat. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale juin 2014 – L'indétermination du prix affecte-t-elle la validité du contrat et des avenants ? Le contrat de bail portant sur installation téléphonique sur une durée de 10 ans avait été conclu entre un hôtel et la société Alcatel. L'installation n'est pas reprise par le cessionnaire, la société l'assigne en paiement d'une indemnité contractuelle. Pour résister à cette demande, la société le Montparnasse a invoqué par voix d'exception la nullité du contrat et des avenants. [...]

[...] On permet une détermination unilatérale sous la réserve de l'abus. Le contrat est bilatéral, est normalement tout doit se faire d'un commun accord, mais au fur et à mesure on autorise une partie de détenir un pouvoir unilatéral, mais on met un garde-fou avec l'abus. Ce pouvoir ne doit pas dégénérer en abus. Les juges après ces arrêts utilisent un faisceau d'indices. Pour retenir l'abus, ils prennent en compte plusieurs éléments. Mais on peut synthétiser la jurisprudence postérieure de 1995 en deux conditions cumulatives soient exigées pour que l'abus soit caractérisé. [...]

[...] Puis la Cour de cassation est venue étendre a tout type de contrat cette exigence de détermination du prix, plus réserve uniquement à la vente, mais tout contrat et notamment aux contrats de bail, fondement : article 1129 du Code civil. À l'époque, quelques exceptions : on peut déterminer le prix avec un accord postérieur. Si elles n'arrivent pas à s'accorder, c'est le juge qui arbitra le prix. Pour le contrat d'entreprise, contrat qui portait sur une activité humaine. En substance, cette jurisprudence posait le principe que le prix devait être déterminé. [...]