Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019 - Le préjudice d'anxiété peut-il être élargi, au risque que celui-ci puisse être plus facilement sollicité ?

Extraits

[...] D'autre part, le préjudice d'anxiété n'est plus cantonné et la jurisprudence de la Cour de cassation semble s'être relâchée sur la définition initiale. Le préjudice d'anxiété, un préjudice moral confronté à de nouvelles situations L'affaire relative aux anciens mineurs de charbon des Houillères du bassin de Lorraine montre une évolution sans précédent de la jurisprudence concernant le préjudice d'anxiété. Suite à l'arrêt du 5 avril 2019 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, l'arrêt en date du 11 septembre 2019 également rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation est d'une tout autre ampleur. [...]

[...] Une longue procédure pour établir le lien de causalité entre les anciens mineurs et leur employeur, révélateur de l'exigence que requiert le préjudice d'anxiété Les anciens mineurs de charbon des Houillères du bassin de Lorraine se sont livrés à un affrontement lourd de conséquences contre leur employeur, et ils en sortiront gagnants par un arrêt en date du 29 janvier 2021 rendu par la Cour d'appel de Douai qui assignera l'État à leur donner 10 000Euro à chacun. Cependant, dans l'arrêt du 11 septembre 2019 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le préjudice d'anxiété que les anciens mineurs avaient subi ne semblait pas aller de soi. Les salariés contestaient notamment le nombre de masques individuels ainsi que le système de captation des poussières en s'appuyant sur divers témoignages. [...]

[...] La Cour de cassation reconnaît la possibilité d'engager à ce titre la responsabilité de l'employeur sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité. En l'occurrence, la cour d'appel n'a pas fourni assez de motifs pouvant établir que l'employeur avait pris les mesures nécessaires afin de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision rendue par les juges du fond et renvoie l'affaire à la cour d'appel de Douai. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale septembre 2019 - Le préjudice d'anxiété peut-il être élargi, au risque que celui-ci puisse être plus facilement sollicité ? Le 29 janvier 2021, après huit ans de procédure judiciaire, la cour d'appel de Douai reconnait le préjudice d'anxiété à 726 anciens mineurs de charbon des Houillères du bassin de Lorraine. L'État va devoir verser 10 000Euro à chaque mineur pour réparation du préjudice d'anxiété subi en raison de leur exposition à des substances nocives, toxiques et cancérigènes pendant toute leur carrière, et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. [...]

[...] Appui avec des certificats médicaux) et de l'absence de mesures de protection prises par l'employeur. Ce dernier pourra s'affranchir en prouvant avoir pris toutes les mesures de prévention et de protection qui s'imposaient à lui. En outre, dans le cadre de la démonstration du manquement de l'employeur, la seule exposition au risque ne caractérise pas la violation de l'obligation de sécurité. L'employeur peut échapper à une condamnation s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés . [...]