Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la nullité de l'obligation principale pour dol

Extraits

[...] Conséquemment, si le débiteur principal s'abstient volontairement d'agir en nullité pour vice du consentement et que, par suite, il ne paye pas, le créancier se réfèrera à la caution pour obtenir le paiement d'une dette qui, en définitive, n'aurait pas lieu d'être puisqu'elle serait fondée sur un consentement vicié, et la caution ne pourra en aucun cas se défaire de son engagement. De toute évidence, ceci est largement préjudiciable pour la caution qui par essence, voulu cautionner un engagement sain. En cela se crée un déséquilibre contractuel, qui tend à engager la caution au-delà de sa volonté première, et ce sans qu'elle puisse y remédier, tandis que le créancier demeure protégé. Ne serait-il donc pas opportun de mettre en place une exception à ce principe en cas de collusion frauduleuse entre le créancier et le débiteur ? [...]

[...] Les vices du consentement comme exceptions purement personnelles au débiteur La définition des exceptions purement personnelles au débiteur est incertaine. Plus précisément, la doctrine et la jurisprudence s'opposent clairement sur l'ampleur du concept. Ainsi, la première restreint le champ d'application de l'article 2313 du Code civil en considérant que les exceptions purement personnelles se limitent à la capacité du débiteur, tandis que la seconde adopte une conception plus large en estimant que les exceptions purement personnelles sont toutes celles qui ne dépendent que du débiteur. [...]

[...] Cette indépendance s'exprime notamment au travers de l'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en chambre mixte, en date du 8 juin 2007, qui limite l'immixtion de la caution dans le contrat liant le débiteur et le créancier. En l'occurrence, sans remettre en cause la possibilité pour la caution d'intervenir au contrat principal en invoquant certaines exceptions pourtant propres au débiteur, la jurisprudence souligne tout de même, en combinant les articles 2313 et 2289 du Code civil, qu'elle ne peut soulever que les exceptions qui ne sont pas purement personnelles au débiteur. [...]

[...] X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol et, partant, en nullité du contrat de cautionnement sur le fondement des articles 2289 et 2313 du Code civil, tandis que, par demande reconventionnelle, M.Y réclame à M. X l'exécution de son engagement de caution. Par un arrêt du 11 mars 2003, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare irrecevable la demande de M. X. Celui-ci forme donc un pourvoi en estimant notamment que la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol de l'obligation principale. [...]

[...] Celle-ci, par un arrêt du 11 mai 2005, avait considéré que la caution qui demandait à être déchargée de son engagement pouvait faire constater la nullité du contrat principal pour dol dès lors qu'elle pouvait opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette. Mais, à l'heure actuelle, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, est complètement revenue sur cette solution et a posé un arrêt de principe en la matière. En l'espèce, M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acheté par la société dont M.Y est dirigeant. [...]