Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Le phénomène de loterie publicitaire constitue-t-il un quasi-contrat ?

Extraits

[...] Il en résulte l'obtention en appel des sommes respectives de 5000 F pour le consommateur et de 1 F symbolique pour l'association. Les demandes des parties et les moyens de droit Cependant, l'association a formé un pourvoi en cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel, il lui est reproché, premièrement, d'avoir évalué le montant du préjudice collectif en se bornant à attribuer une réparation symbolique sans chercher à réellement évaluer le montant exact des réparations. En second lieu, l'association rappelle sa fonction de poursuite des sociétés causant un préjudice collectif aux consommateurs, préjudice collectif qui a en l'espèce été causé puisque la société dont il est question a utilisé des procédés agressifs et mensongers de façon répétée auprès des consommateurs en vue d'obtenir de nouvelles commandes. [...]

[...] Enfin, la Cour de cassation affirme que la société, qui annonce un gain sans évoquer clairement l'aléa qui y est lié, crée un engagement unilatéral de volonté envers le consommateur l'obligeant à délivrer le gain. La Cour d'appel a donc violé l'article 1371 du Code civil relatif aux quasi-contrats. Question de droit Le phénomène de loterie publicitaire constitue-t-il un quasi-contrat ? Réponse La juridiction suprême de l'ordre judiciaire répond par l'affirmative en cassant la décision de la Cour d'appel n'ayant pas attribué de réparation égale au préjudice causé au consommateur. [...]

[...] Cour de cassation, chambre mixte septembre 2002 - Le phénomène de loterie publicitaire constitue-t-il un quasi-contrat ? Présentation de l'arrêt Le 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de cassation cassait une décision en matière de quasi-contrats relatifs au cas des loteries publicitaires, un consommateur s'était vu promettre un gain par une société de vente par correspondance sans en voir la couleur. Faits juridiques En l'espèce, le consommateur avait reçu 2 documents en provenance de la société de vente par correspondance le désignant clairement comme créancier d'un gain de F conditionné par l'envoi d'un bon de validation dans les délais, ce que le consommateur a fait. [...]